Résumé de l’affaire Cartrans
La société CARTRANS a vendu une prestation intracommunautaire de transport entre les Pays-Bas et la Roumanie. Cette prestation de transport intervient suite à une importation de marchandises dédouanées aux Pays-Bas et livrées en Roumanie. La société CARTRANS a facturé sans TVA le client final en application de l’exonération de TVA sur les prestations de transport à l’importation prévue à l’article 144 de la directive européenne. Cette exonération de TVA a été remise en cause par l’administration fiscale roumaine qui a considéré que la société Cartrans n’avait pas présenté de documents attestant :
- d’une part que les services de transport litigieux étaient directement liés à l’importation des biens concernés ;
- d’autre part que la valeur des services était incluse dans la base d’imposition des biens importés.
La société Cartrans considérait que le transport intracommunautaire a forcément été inclus dans la base d’imposition à l’importation et devait bénéficier de l’exonération de TVA.
Ce litige a été porté devant le Tribunalul Prahova (tribunal de grande instance de Prahova, Roumanie), qui a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si la prestation de transport entre le pays d’introduction des biens dans l’Union européenne et son lieu de destination finale (un autre État membre) peut bénéficier systématiquement de l’exonération de TVA car incluse dans la base d’imposition à l’importation.
Conditions d’exonération des prestations de transport à l’importation
Dans un premier temps, la CJUE rappelle les conditions d’exonération des prestations de transport se rapportant à une importation de biens prévues à l’article 144 de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Les prestations de transport se rapportant à une importation de biens sont exonérées de TVA lorsqu’elles remplissent deux conditions :
- Condition 1 : la prestation de transport doit être liée à une importation de biens.
- Condition 2 : la valeur de cette prestation doit être incluse dans la base d’imposition de la TVA acquittée à l’importation.
Or, la base d’imposition de la TVA à l’importation est définie comme la valeur en douane figurant sur le document de douane à l’importation (article 85 de la directive 2006/112/CE). Cette base d’imposition doit inclure en sus les frais de transport jusqu’au premier lieu de destination des biens sur le territoire de l’État membre d’importation ainsi que les frais de transport vers un autre lieu de destination se trouvant dans l’Union, à condition que ce dernier lieu soit connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (article 86 de la directive 2006/112/CE).
« CJUE 07 septembre 2023 affaire Cartrans C-461/21 : l’enregistrement d’une opération d’importation n’implique pas de ce fait même et systématiquement l’inclusion, dans la base de calcul de la valeur en douane, du tarif du transport (entre l’état membre d’importation et l’état membre du client).
Preuves d’exonération des prestations de transport intracommunautaire suite à un import
Pour prouver que les frais de transport ont été inclus dans la base d’imposition la CJUE indique que les transporteurs peuvent se baser sur les documents suivants :
- Lettre de voiture (CMR) ;
- le document d’accompagnement transit ;
- facture/contrat de transport.
À contrario, la CJUE précise que l’existence d’un MRN ne démontre pas même implicitement que les frais ont été inclus dans la base d’imposition à l’importation.
Conséquences pratiques pour les transporteurs
Lorsque les transporteurs sont en mesure d’apporter la preuve que la valeur du transport entre le point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union vers le client final situé dans un autre Etat membre a été inclus dans la base d’imposition de la TVA à l’importation, ces derniers peuvent appliquer l’exonération de TVA et facturer HT.
Dans le cas contraire, la prestation de transport intracommunautaire suit la règle générale (article 44 & 196 de la directive 2006/112/CE), et la TVA est due au lieu d’établissement du preneur. Trois situations sont donc possibles :
- L’entreprise cliente est établie dans le même pays que le transporteur : le transporteur doit collecter de la TVA locale ;
- l’entreprise cliente est établie dans un autre pays de l’Union européenne : le transporteur doit facturer HT son client. Mais il appartiendra au client d’autoliquider la TVA dans son pays. Le transporteur devra également établir une Déclaration européenne de services ;
- l’entreprise cliente est établie dans un pays tiers de l’Union européenne : le transporteur doit facturer HT son client. Mais il appartiendra au client d’autoliquider la TVA dans son pays.
