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Généralisation de l‘autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises.
Sur la base des informations figurant sur les déclarations en douane, l’administration fiscale française préremplit les données relatives à certaines importations sur la déclaration de TVA française.
Mais attention: bien que la déclaration de TVA française (CA3) fasse l’objet d’un pré-remplissage par l’administration fiscale pour les opérations d’importations, le redevable demeure responsable des montants déclarés.
Afin d’obtenir le détail des montants préremplis et d’en contrôler l’exactitude l’administration a annoncé la création d’un nouveau webservice « Données ATVAI », accessible sur le site de l’administration des Douanes françaises.
Le webservice ”DONNEES ATVAI” est en ligne
À quoi sert le webservice « Données ATVAI » et quelles sont les informations disponibles ?
Ce service permet aux redevables ou à leur expert-comptable de consulter le détail des montants des importations prérempli sur la déclaration de TVA française (CA3).
Le tableau disponible sur le portail de la douane reprend les données douanières suivantes :
- Numéro de déclaration
- Date de Bon à Enlever (BAE)
- L’application concernée DELTA/XI/H7
- Le numéro de l’article
- Sa nomenclature douanière.
Comment bénéficier du webservice pour les déclarations ATVAI ?
Créer un compte sur le site douane.gouv.fr :
Le redevable ou son expert-comptable doit disposer d’un compte sur le site douane.gouv.fr ou en créer un le cas échéant. A noter : un expert-comptable peut rattacher plusieurs redevables à son compte.
Pour créer un compte sur le site de l’administration des douanes, il est nécessaire d’accomplir les étapes suivantes :
- Accéder au site https://www.douane.gouv.fr
- Cliquer sur « Mon espace personnel» puis « s’inscrire »
- Renseigner les informations de connexion (identifiant, mot de passe, adresse mail)
- Renseigner les informations personnelles (nom, prénom, coordonnées)
- Accepter les CGU puis cliquer sur « créer mon compte »
- A réception de l’email de confirmation il convient de cliquer sur le lien de confirmation
- Connexion au site et cliquer sur la rubrique « Mes données personnelles »
- Dans l’encadré « mon entreprise», cliquer sur « ajouter » puis renseigner les données de l’établissement.
- Une fois confirmé, le compte est désormais créé et accessible.
Remplir la convention d’adhésion et d’habilitation au service web « Données ATVAI »
Le redevable ou son expert-comptable doit remplir la convention d’adhésion et d’habilitation au service à l’aide de la notice. Au sein de la convention, il est nécessaire de :
- Renseigner les informations concernant la TVA autoliquidée sur la base des déclarations en douane d’importation,
- Renseigner les informations du signataire de la convention (le redevable lui-même, son expert-comptable par exemple),
- D’indiquer les utilisateurs habilités qui auront accès aux données du redevable (compte prodouane du redevable et/ou compte prodouane de l’expert-comptable).
Le redevable doit dater et signer la convention.
Transmettre la convention
La convention remplie et signée doit être adressée à l’adresse suivante : atvai@douane.finances.gouv.fr
Si l’inscription est effectuée par un mandataire fiscal, il devra également joindre un mandat à ce mail.
Validation de l’habilitation
Une fois l’habilitation obtenue, le service « Données ATVAI » apparait sur le compte du site https://www.douane.gouv.fr et il est possible de consulter le détail des données préremplies sur la déclaration de TVA du redevable.
Comment contrôler les données préremplies sur la déclaration de TVA française (CA3) ?
Les redevables doivent impérativement réclamer à leur Représentant en Douane Enregistré (RDE) les documents douaniers d’importation, et les transmettre à leurs experts-comptables.
Sur les documents de douane à l’importation figure la base d’imposition TVA.
Un rapprochement doit ensuite être effectué avec les factures et le service « Données ATVAI », pour s’assurer que toutes les importations ont bien été reprises dans le montant prérempli.
Attention
Il est impossible de faire coïncider la base imposable calculée par les transitaires et les factures des fournisseurs et des transitaires. Le calcul de la valeur en douane est très compliqué. Entrent notamment dans la base les éléments suivants :
- Prestations à l’importation à la charge de l’importateur,
- Droits de douane,
- Un des critères de calcul est la valeur « frontière », basée sur des pourcentages à ajouter ou à retrancher. Ces pourcentages varient selon le mode de transport utilisé et les zones géographiques concernées.
Il est donc impossible d’établir une cohérence entre vos écritures comptables et les bases soumises à autoliquidation. Les différences devront être expliquées en cas de contrôle fiscal.
