Experts-comptables et services financiers des entreprises sont confrontés à la déclaration de TVA (CA3). Analyse des opérations, saisie ou intégration comptable, ventilation des opérations, on vous présente les 5 pièges et erreurs à éviter pour conjurer le risque de pénalités ou de sanctions en cas de contrôle fiscal.
1ère erreur : Utiliser les lignes de la CA3 dédiées aux marchandises pour des prestations de service
Votre société française vend des prestations de service suivant la règle générale (exemple : prestations de conseil informatique) à des sociétés établies dans un pays tiers de l’Union européenne.
Votre erreur : Vous déclarez ces opérations en ligne E1 « Exportations ».
La ligne E1 est dédiée aux exportations de marchandises c’est-à-dire aux livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne.
Bonne pratique : Les prestations de services suivant la règle générale facturées hors taxe à des entreprises dans des pays tiers de l’Union européenne sont à déclarer en ligne E2 « Autres opérations non imposables ».
2ème erreur – Mal qualifier l’opération déclarée dans votre CA3
Cas de figure: Votre société française achète des marchandises à un fournisseur dans un autre pays de l’Union européenne (UE1) qu’elle revend à son client une société établie dans un troisième pays de l’Union européenne (UE2). Les marchandises sont livrées directement du fournisseur chez le client final. Vous utilisez autre chose qu’un incoterm Ex Works à l’achat, et la revente.
Votre erreur : Vous déclarez les achats sur triangulaires simplifiées en ligne B2 « Acquisitions intracommunautaires » et les ventes sur triangulaires simplifiées en ligne F2 « livraisons intracommunautaires ».
Bonne pratique : La TVA n’est pas due en France sur cet achat, car les marchandises ne sont pas introduites en France. Grâce à la mesure de simplification prévue par la directive européenne à l’article 141, la TVA est due par autoliquidation dans le pays de destination (UE2) par le client final.
Erreur de qualification de la nature des prestations
Cas de figure: Vous société française achète différents types de services à des entreprises étrangères (européennes ou non européennes). Parmi ces services, vous achetez des prestations suivant la règle générale (exemple : campagne publicitaire google Ads, création de campagne de mails marketing, du conseil en gestion d’entreprise) ainsi que des prestations dérogatoires taxables en France (exemple : prestations rattachées à un immeuble sis en France).
Votre Erreur : vous autoliquidez la TVA sur toutes ces opérations en ligne A3 de la déclaration de TVA Française.
Bonne pratique : Les achats de prestations suivant la règle générale sont en effet taxables au lieu d’établissement du preneur qui en est redevable par autoliquidation. Le preneur doit autoliquider la TVA sur ces opérations en ligne A3 de la déclaration de TVA française.
En revanche, les achats de prestations de services rattachées à un immeuble sont taxables en France si l’immeuble se situe en France. Le fournisseur étant une société étrangère il ne peut pas collecter de la TVA française et doit donc facturer HT la société française en vertu de l’article 283-1 du CGI. Pour la société française ces opérations sont à autoliquider en ligne B4 de la déclaration de TVA française, comme les autres prestations dérogatoires taxables en France.
3ème erreur – Régulariser vos opérations sur des périodes antérieures en minorant les bases imposables
Cas de figure: Vous réalisez des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de marchandises. Vous ou votre fournisseur émettez un avoir relatif à ces opérations sur une période postérieure.
Erreur : Vous minorez la base imposable des livraisons intracommunautaires de la période en cours. Cela génère une différence entre les bases déclarées par vous sur l’état récapitulatif TVA et votre déclaration de TVA.
Vous minorez la base imposable des acquisitions intracommunautaires de la période en cours. Cela génère une différence entre les bases déclarées sur votre déclaration de TVA et celles déclarées sur l’EC Sales List de votre fournisseur.
Bonne pratique : Vous devez déclarer les avoirs sur acquisitions intracommunautaires en ligne B5 « Régularisations » sur les opérations taxées et les avoirs sur livraisons intracommunautaires en ligne F8 « Régularisations » sur les opérations non taxées. Ainsi les montants de vos acquisitions intracommunautaires et livraisons intracommunautaires seront, sur votre CA3, similaires à ceux déclarés en Etat récapitulatif TVA (EC Sales list), et vous aurez régularisé les opérations sur les périodes antérieures.
4ème erreur – Déclarer vos importations sur la base des factures d’achats (base imposable et exigibilité)
Cas de figure: Votre société française réalise des importations de marchandises pour lesquelles elle agit en tant qu’importateur en France.
Base imposable
Erreur : Vous prenez la valeur figurant sur vos factures fournisseurs comme base imposable pour autoliquider la TVA à l’importation.
Bonne pratique : La TVA due à l’importation doit être autoliquidée sur la base de l’imposition TVA en douane, qui est différente de la valeur figurant sur la facture du fournisseur. Par conséquent, vous devez récupérer la valeur en douane figurant sur votre déclaration douanière à l’import (case 47 du et autoliquider la TVA sur cette base.
Exigibilité
Erreur : Vous déclarez l’importation en fonction du mois de facturation par votre fournisseur.
Bonne pratique : La TVA à l’importation devient exigible lorsque la déclaration douanière à l’import obtient le statut « Bon à enlever » et non lors de l’émission de la facture. Il arrive que l’émission de la facture du fournisseur et le dédouanement des marchandises n’interviennent pas le même mois. Cette erreur peut entraîner des décalages entre les montants des importations calculés par les services comptables et le montant prérempli sur la déclaration de TVA par l’administration fiscale (CA3).
5ème erreur: Autoliquider avec un taux de TVA erroné
Cas de figure: Vous société française achète à un fournisseur européen des marchandises qui sont livrées en France.
Erreur : Vous autoliquidez la TVA au taux normal dans tous les cas.
Bonne pratique : Vous ne devez pas autoliquider la TVA au normal lorsqu’un taux de TVA réduit s’applique. Si vous autoliquidez au taux de TVA normal sur un produit normalement soumis à un taux de TVA réduit. Toutes ces erreurs vous font encourir des pénalités et intérêts de retard en cas de contrôle fiscal.
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