La fiscalité immobilière est un terrain complexe où la frontière entre gestion patrimoniale et activité économique détermine l’exigibilité de la taxe. Cette formation de perfectionnement a pour objectif de sécuriser vos opérations immobilières en maîtrisant les mécanismes de la TVA (sur le prix total ou sur la marge) et des droits d’enregistrement.
Formation 'Maîtriser le régime de la TVA et des droits d’enregistrement sur les immeubles'
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser la fiscalité au regard de la TVA et des droits de mutation sur les cessions et locations immobilières ainsi que les opérations de régularisation.
Professionnels concernés
Cette formation s'adresse :
Niveau
(1) Professionnel
Pré-requis:
Aucun.
Accessibilité:
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référente handicap est à votre écoute pour vos besoins d'accompagnement spécifiques au 04 93 72 66 90.
Programme
Points clés
- Définitions utiles
- Opérations soumises à la TVA de plein droit ou sur option
- La notion d’activité économique
- Opérations réalisées par des non assujettis dans un cadre patrimonial
Détails
Les définitions utiles
- La notion d’assujetti
- La notion de terrain à bâtir
- Définition de l’immeuble neuf et ancien
- Notion de mutation à titre onéreux
- Distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti
- Portée de l’engagement de construire
- Portée de l’engagement de revendre
Les opérations soumises à la TVA de plein droit ou sur option
- Les ventes de TAB
- Les ventes de TNAB
- Les ventes d’immeubles bâtis
- Les locations d’immeubles
La notion d’activité économique
- L’achat en vue de revente
- La réalisation de travaux de viabilisation conséquente
- La mise en œuvre de moyens de commercialisation (publicité, démarchage)
Opérations réalisées par des non assujettis dans un cadre patrimonial
- En principe hors champ…
- Mais…
- Modalités de taxation à la TVA
- Incidences au regard des droits de mutation
- Les cessions de terrains à bâtir et les plus-values
- Les livraisons à soi-même
- Les apports d’immeubles
- Les ventes d’immeubles acquis en VEFA par des non assujettis
- Le régime des assujettis agissant comme lotisseurs ou marchand de biens (TVA sur la marge)
- Les opérations de régularisation de TVA et les cas de dispense de TVA (art. 257 bis CGI)
- Intérêt de l’option à la TVA lors de la revente
Méthodes et moyens pédagogiques
Retrouvez toutes nos méthodes et moyens pédagogiques mobilisés pour vous assurer une qualité de formation optimale, adaptée à vos besoins.
Evaluation des stagiaires
Une évaluation réalisée sur les points clés de la formation permet de valider les acquis avant de remettre leur certificat aux stagiaires.
Formateurs
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