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Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
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Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée et obligatoire pour toutes les entreprises importatrices de marchandises en France. Cependant, le droit de déduction de la TVA a été soumis à une jurisprudence concernant les prestataires de services qui ne sont pas propriétaires des biens qu’ils importent en Union européenne.
Yachting : lutte contre le blanchiment et le terrorisme (LCB-FT)
Le secteur du yachting est à risque élevé en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (LCB-FT). L’utilisation de prête-noms, l’ouverture d’entreprises dans des paradis fiscaux, et la mise en place de montage fiscaux et financiers complexes est courante.
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