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Actualités
Les EHPAD publics sont-ils assujettis à la TVA ?
Sur avis du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 15 février 2022 (affaire n° 19NT04979) s’est prononcée sur la notion d’assujettissement à la TVA des Etablissements de Santé et d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) publics. On décrypte cette jurisprudence pour vous !
Lutte contre la fraude fiscale : les chiffres de 2021
En 2021, l’administration fiscale a mis en œuvre de nouvelles méthodes afin de détecter les évasions et fraudes fiscales, notamment le data mining
Un nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS)
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