Quels sont les seuils de chiffre d’affaires en 2025 pour la franchise en base de TVA en France ?
Les entreprises françaises peuvent bénéficier d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA, dite la franchise en base de TVA, lorsqu’elles ne dépassent pas (en France) certains seuils de chiffre d’affaires.
Voici les seuils applicables en 2025 en France :
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | Prestations de services autres que ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | |
Seuil classique | 85 000 € | 37 500 € |
Seuil majoré | 93 500 € | 41 250 € |
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil classique, mais qu’il reste en dessous du seuil majoré, vous pouvez continuer à facturer hors taxes durant l’année en cours. Vous devrez cependant facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de la TVA.
Ce 03 mars 2025,
Véronique Louwagie, Ministre déléguée aux petites entreprises, a indiqué
que le seuil de 25 000 euros serait applicable aux franchisés en base de
TVA à compter du 1er juin 2025, uniquement dans le secteur du
BTP.
Comment facturer la franchise en base de TVA ?
- Si votre chiffre d’affaires réalisé en France se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, vous continuez à facturer hors taxes durant l’année en cours, mais vous devrez facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Si votre chiffre d’affaires réalisé en France dépasse le seuil majoré, vous devenez immédiatement redevable de TVA, vous facturez TTC.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention légale appropriée correspondant à la base légale de la franchise, parmi lesquelles :
- “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” (pour des entreprises établies en France) ;
- “ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” (pour des entreprises établies dans un autre État membre de l’UE – cf. paragraphe suivant) ;
- Une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
Avantages et inconvénients du régime de franchise en base de TVA
Avantages
- Simplification administrative: pas besoin de facturer TTC, de payer de la TVA à l’administration fiscale, et d’établir des déclarations de TVA.
- Une amélioration de leur trésorerie: les petites entreprises peuvent conserver la totalité du prix facturé à leurs clients pour leurs ventes et services.
- Une meilleure compétitivité: possibilité de proposer des prix plus faibles que les entreprises qui doivent collecter et reverser de la TVA aux consommateurs.
- Une atténuation des charges de leur gestion fiscale: pas besoin de souscrire aux services d’un professionnel pour les obligations en matière de TVA.
Inconvénients
- La perte du droit à déduction: impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
- La limitation du chiffre d’affaire: l’entreprise doit surveiller les seuils en vigueur pour ne pas les dépasser.
- Le risque de sanction en matière de TVA: en cas de dépassement non déclaré, les redressements et sanctions sont conséquents en matière de TVA.
C’est pourquoi, les entreprises en franchise en base de TVA ont une option pour l’imposition de leurs opérations à la TVA.
Franchise en base de TVA pour les entreprises européennes
Entreprise établie dans l’Union européenne réalisant des opérations en franchise de TVA en France
Les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (autre que la France) et bénéficiant d’un régime équivalent à la franchise en base de TVA dans leur État membre, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en France sous certaines conditions :
- Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.
- L’assujetti a adressé à l’administration de fiscale de son pays une notification ou une mise à jour de celle-ci, indiquant son intention de bénéficier de la franchise en France. La franchise en France s’appliquera à compter de la date de communication à l’assujetti de son numéro individuel d’identification.
Entreprise française réalisant des opérations en franchise de TVA en Europe
Les entreprises françaises souhaitant réaliser des opérations en franchise en base de TVA en Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration française dans laquelle elle exprime son intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres. Cette notification permet d’activer un numéro individuel d’identification en France aux fins de l’application de la franchise.
L’entreprise informe l’administration française, au moyen d’une mise à jour de la notification préalable, « de toute modification des informations fournies dans la notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l’intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres. »
Seuils de franchise en base de TVA dans les autres Etats membres de l’Union européenne
Ce régime présente donc de forts avantages mais également de forts inconvénients, c’est pourquoi, les seuils applicables sont très disparates dans l’Union européenne.
Voici un comparatif des seuils de franchise en base de TVA en 2025 :
Seuils de franchise de TVA pour les biens | Seuils de franchise de TVA pour les services | |
France | 85 000 € | 37 500 € |
Allemagne | 22 000 € | 22 000 € |
Belgique | 25 000 € | 25 000 € |
Espagne | 85 000 € | 37 500 € |
Italie | 65 000 € | 65 000 € |
Pays-Bas | 20 000 € | 20 000 € |
Abaissement des seuils envisagé en 2025 en France mais abandonné
Sur la table des discussions de la loi de finances 2025 figurait un projet d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les microentrepreneurs, à partir du 1er juin 2025. Cette mesure visait à aligner les seuils de franchise en base de TVA français sur ceux de certains pays européens pour réduire les distorsions entre les autoentreprises et les entreprises soumises à la TVA.
Cependant, cette réforme a été vivement critiquée par les autoentreprises et syndicats et n’a pas été retenue. Ainsi, le 6 février 2025, le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de cette mesure.
La franchise en base de TVA reste une solution attractive pour les petites entreprises cherchant à simplifier leur gestion fiscale et améliorer leur trésorerie. Toutefois, les entrepreneurs doivent être vigilants pour respecter les seuils et éviter les sanctions. L’option pour l’imposition à la TVA reste une alternative pour ceux souhaitant déduire la TVA sur leurs achats professionnels.
Pour plus d’informations sur les évolutions du régime de franchise en base de TVA, n’hésitez pas à consulter les ressources officielles ou à contacter un expert fiscal.
