Les principales mesures de la Loi de Finances 2025 en matière de TVA
Harmonisation à la hausse des taux réduits de TVA sur la fourniture d’énergie et le chauffage (LF 2025, article 20 et 32)
Afin de se conformer au droit européen, la loi prévoit une harmonisation des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage à l’échelle européenne. Cette mesure vise à uniformiser les pratiques fiscales et à éviter les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.
Retrouvez tous les taux de TVA en Europe dans notre article complet.
Les livraisons d’électricité et de gaz sont donc désormais soumis au taux normal de 20% (au lieu de 5,5%). Et, à partir du 1er mars 2025, les installations de chaudières à combustibles fossiles passent à 20% (et ne peuvent plus être imposables aux taux réduits de 10% et 5,5% applicables aux travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans).
Le taux de 13 % applicable aux ventes de produits pétroliers livrés en Corse sera supprimé à une date qui sera fixée par décret. Ces produits seront donc soumis au taux normal de 20 %.
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Neutralisation du rattachement à un assujetti unique pour la taxe sur les salaires (LF 2025, article 36)
Cette disposition clarifie les règles d’assujettissement à la taxe sur les salaires en excluant l’impact du rattachement à un assujetti unique pour les entreprises concernées. L’objectif est de simplifier la fiscalité applicable et d’éviter les risques de double imposition.
A compter du 1er janvier 2026, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique (aussi dit groupe TVA) (CGI, art. 256 C) seront exonérées de la taxe sur les salaires lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L’entreprise employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre du groupe TVA ;
- L’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par l’assujetti unique qui ouvrent droit à déduction est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA.
Bon à savoir : pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile où l’assujetti unique est constitué, la condition liée au chiffre d’affaires est évaluée sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette même année
Pour les groupes de sociétés, cette réforme garantit une meilleure lisibilité fiscale et limite les redressements liés à une interprétation erronée des règles en vigueur.
Remplacement du régime simplifié d’imposition (RSI) (LF 2025, article 38)
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel. Ce nouveau système offrira une plus grande flexibilité aux entreprises, tout en améliorant le suivi des déclarations fiscales.
Les entreprises auront ainsi la possibilité de déclarer leur TVA de façon plus régulière, évitant les surprises en fin d’année et permettant une gestion plus précise de leur trésorerie.
Abaissement des seuils de franchise en base de TVA (LF 2025, art. 32)
Les entreprises peuvent réaliser des opérations de ventes de franchise en base de TVA jusqu’à certains seuils de chiffres d’affaires réalisés. Afin de lutter contre les distorsions de concurrence entre Etats membres, les plafonds de chiffre d’affaires sont abaissés. Les entreprises peuvent vendre des biens et des services en franchise en base de TVA à condition de ne pas avoir réalisé plus 25 000 euros de chiffre d’affaires au titre de l’année précédente et 27 500 euros au titre de l’année en cours.
Attention : Ces nouveaux seuils devraient être applicables à compter du 1er juin 2025.
Retrouvez notre article détaillé concernant l’application du régime en franchise en base de TVA.
Exonération de TVA sur les travaux de restauration des monuments commémoratifs
Les travaux d’entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats seront désormais exonérés de TVA. Cette mesure vise à faciliter l’entretien de ces sites symboliques sans alourdir les charges fiscales.
Elle s’inscrit dans une politique de soutien à la préservation du patrimoine historique et commémoratif.
Suspension de TVA sur les biens importés dans le secteur aéronautique (LF 2025, article 40)
La suspension de TVA à l’importation est étendue au secteur aéronautique. Elle concerne les marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX. Sont incluses celle utilisées pour la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation de biens sous ce régime, depuis l’apurement du régime jusqu’à la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et des équipements associés. Cette disposition permet aux entreprises du secteur de mieux gérer leur trésorerie et de réduire leurs coûts à l’importation.
Cela représente un avantage concurrentiel important pour les acteurs de l’aéronautique, notamment en facilitant l’approvisionnement en pièces détachées et composants nécessaires à la fabrication et à la maintenance.
Simplification des formalités permettant l’application de taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation (LF 2025, article 41)
La simplification passe par le remplacement de l’attestation (modèle n°1300-SD ou n°1301-DS) par une mention sur la facture pour les travaux bénéficiant d’un taux réduit de 5,5 % ou 10 %. Cette démarche vise à alléger les formalités administratives pour les artisans et leurs clients.
Pour rappel, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sont imposables à 10% (CGI, art. 279-0 bis), et les travaux d’amélioration de la qualité énergétique à 5,5% (CGI, art. 278-0 bis A).
Les professionnels du bâtiment devront adapter leurs procédures de facturation, ce qui permettra un traitement plus rapide et simplifié des demandes de réduction de TVA.
Taux réduit de TVA pour les équipements photovoltaïques (LF 2025, article 42)
Les travaux de livraison et d’installation d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, associés à un dispositif de stockage, bénéficieront d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure encourage la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Lutte contre la fraude à la TVA : interdiction des logiciels de caisse permissifs (LF 2025, article 43)
Dans un effort pour réduire la fraude, la loi interdit désormais les logiciels de caisse permissifs auto-certifiés. Selon l’Insee, la fraude à la TVA représente une perte de 20 à 25 milliards d’euros chaque année.
Cette mesure améliore l’efficacité des contrôles sans coût supplémentaire pour les finances publiques et renforce la confiance dans les déclarations fiscales. Les entreprises devront veiller à se conformer rapidement à ces nouvelles exigences pour éviter les sanctions.
Exonération de TVA spécifique dans les DOM (LF 2025, article 45)
La loi introduit la possibilité d’exonérer de TVA certains produits de première nécessité de manière différenciée en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, en fonction des spécificités locales. Cette disposition vise à soutenir l’économie locale tout en harmonisant la fiscalité.
Elle permettra notamment de favoriser l’accès à certains produits essentiels tout en réduisant le coût de la vie dans ces départements d’outre-mer.
Modernisation des procédures de recouvrement douanier (LF 2025, article 38)
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) modernise ses procédures de recouvrement, renforçant ainsi l’efficacité des opérations douanières et la lutte contre la fraude fiscale.
Cette modernisation s’accompagne d’une simplification des démarches déclaratives, facilitant le quotidien des entreprises impliquées dans des échanges internationaux.
FAQ – Questions fréquentes sur la TVA et la Loi de Finances 2025
Comment bénéficier du taux réduit de TVA pour les équipement photovoltaïques ?
Qu’est-ce que le régime déclaratif trimestriel en matière de TVA ?
Il remplace le régime simplifié d’imposition (RSI) à partir de 2027. Les entreprises devront déposer une déclaration trimestrielle au lieu d’une déclaration annuelle, offrant une meilleure visibilité sur leur gestion de TVA.
Quels secteurs sont concernés par la suspension e TVA sur les biens importés ?
Les secteurs concernés par la suspension de TVA sur les biens importés dans le cadre de la Loi de Finances 2025 sont principalement :
- Le secteur aéronautique : la suspension de TVA est élargie aux importations de biens utilisés dans la fabrication et la maintenance d’aéronefs.
- Le secteur industriel : lorsque les biens importés sont destinés à une transformation industrielle, sous certaines conditions.
- Le secteur des énergies renouvelables : dans certains cas spécifiques liés aux projets de grande envergure nécessitant des importations.
Cette mesure vise à alléger les charges fiscales à l’importation, en particulier pour les entreprises ayant un fort volume d’importations.
