Marché des NFTs: il est temps de maîtriser les enjeux TVA
Le marché des NFTs s’est considérablement développé ces dernières années, notamment sur le marché de l’art, comme avec la vente de l’œuvre « The Merge » de l’artiste Pak pour un montant de 91,8 millions de dollars.
Selon la Cour des comptes, en décembre 2023, le marché des crypto-actifs était évalué à environ 1 100 milliards d’euros et comptait environ 14 millions d’utilisateurs dans la zone euro.
Il est important que les intervenants dans les transactions de NFTs, qu’il s’agisse des acheteurs, des vendeurs ou des plateformes, soient conscients des implications en matière de TVA et se conforment à la réglementation fiscale en vigueur.
En février 2024, l’administration fiscale a mis fin à une insécurité juridique en qualifiant et en déterminant les règles applicables au NFT au travers d’un rescrit BOI-RES-TVA-000140.
Qu’est-ce qu’un NFT?
Définition des NFTs (“Non-Fungible Token”)
Un élément “fongible” est un élément qui peut se remplacer par un autre de la même nature, comme l’argent courant : une pièce d’un euro peut être remplacée par une autre pièce d’un euro sans problème, il n’y a pas besoin de les différencier. Il en va de même pour les cryptomonnaies telles que le Bitcoins ou l’Ether : 1 Bitcoin vaut 1 Bitcoin.
Les NFT (Non-Fungible Token) sont des jetons dits “non-fongibles”. Un terme peu connu pour indiquer que ces jetons ne sont ni remplaçables, ni interchangeables par un autre jeton de la même nature et n’ont pas d’équivalent : ce sont des jetons cryptographiques uniques.
Les NFT sont généralement utilisés pour certifier la propriété ou l’authenticité d’un bien matériel ou immatériel tel que des œuvres d’art, des musiques, des jeux-vidéo ou encore des biens immobiliers…
Ces jetons sont créés et stockés sur la Blockchain. La blockchain est assimilable à un livre de comptes ou registre, qui permet de regrouper toutes les transactions effectuées sous forme de code informatique, et de garder un historique de tous les échanges effectués entre les utilisateurs. Lorsqu’une transaction est validée, elle est cryptée de manière informatique et intégrée à la blockchain.
Les NFTs et les autres cryptomonnaies
Le régime d’exonération de TVA pour les opérations bancaires et financières s’applique aux trois principales catégories de crypto-monnaies : les jetons de paiement, les jetons d’utilité ou d’usage et les jetons d’investissement.
Les NFTs se différencient des autres cryptomonnaies par leur nature non-fongible et ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de TVA sur les opérations bancaires et financières.
Les règles TVA applicables au NFT en tant que certificat numérique de propriété
Les NFTs et la nature du bien ou service
L’administration dans son rescrit BOI-RES-TVA-000140 de février 2024 prévoit que, lorsqu’une transaction emporte le transfert d’un NFT, l’on doive examiner en détail les règles de TVA applicables au bien ou service qui fait l’objet de la transaction et sur lequel est adossé ce NFT. Dans ce cas, la TVA sera applicable en fonction de la nature du bien ou service transféré, et non du NFT en lui-même.
Il est crucial pour les parties impliquées de déterminer avec précision le régime applicable au bien ou service sous-jacent.
Taux de TVA sur les NFTs, oeuvres d’art et oeuvres de l’esprit
Le droit français permet aux œuvres d’art de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Par conséquent, on pourrait penser que si le régime des œuvres d’art s’applique à une œuvre numérique, le NFT associé à cette opération devrait également pouvoir en bénéficier.
Cependant, ce n’est pas le cas ! Pour comprendre cela, il faut revenir sur la définition d’une œuvre d’art en droit fiscal.
L’article 98 A de l’annexe III du CGI définit les réalisations assimilables à des œuvres d’art. Cette liste est limitative. La doctrine administrative française précise, en outre, que « il faut que ces productions aient été créées de la main de l’artiste, ce qui exclut l’emploi de tout procédé, quel qu’il soit, permettant de suppléer, en tout ou en partie, à cette intervention humaine ». Par conséquent, le droit français ne reconnait pas le statut d’œuvre d’art fiscal pour les œuvres d’art immatérielles. Leur caractère incorporel tend à qualifier chaque opération comme une prestation de services et non comme une livraison de biens.
En revanche, le droit français dans son rescrit admet l’application du régime des « œuvres de l’esprit » aux œuvres d’art numériques sous conditions. En effet, pour bénéficier du taux de TVA de 10%, il sera nécessaire que ces œuvres soient considérées comme des œuvres de l’esprit, au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, et que chaque vente soit accompagnée de la cession des droits d’auteur associés. Dans le cas contraire, le taux normal de TVA de 20% s’appliquera automatiquement.
Cas pratiques de traitement de la TVA sur des NFT
Dans son rescrit, l’administration donne divers exemples de traitement des NFTs, notamment pour les cartes numériques à collectionner et les œuvres graphiques numériques associées à des NFT. Les œuvres d’art numériques ayant été développées ci-dessus, nous nous pencherons sur le premier exemple.
Une entreprise crée et commercialise des cartes numériques à collectionner associées à des NFT. Le transfert de ces biens incorporels doit être qualifié de prestation de services.
Le NFT généré pour chaque carte est un moyen de transaction et non un service distinct. Ce service peut également être qualifié de prestation de services par voie électronique et doit suivre les règles de TVA correspondantes si leur création est largement automatisée et que l’intervention humaine est minimale. La prestation de services ne pourra pas être qualifiée comme telle si l’intervention humaine est prépondérante. Par conséquent, l’étude au cas par cas reste nécessaire.
Les questions fiscales internationales soulevées par les NFTs nécessitent une attention particulière, notamment en ce qui concerne le statut des parties, la territorialité des opérations et le respect des obligations fiscales dans les différents pays.
Il est essentiel pour les acteurs économiques de rester informés des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de fiscalité des NFT pour se conformer à la législation en vigueur.
