Formation 'Se conformer aux règles de TVA applicables aux échanges internationaux : régimes de TVA, DEB, DES, CA3, mentions factures'

Modalités

Intra,

Places

15 places

Durée

28 heures

Cette formation valide la compétence à s’assurer du respect de la réglementation dans le traitement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des obligations connexes liées aux opérations d’achat et de ventes de biens meubles corporels et de prestations de service à l’international.
Cette formation concerne tous les types d’opérations :

opérations domestiques précédant ou succédant à des opérations internationales,
opérations intracommunautaires, extracommunautaires et opérations extraterritoriales.

La compétence couvre les opérations courantes et toutes les opérations complexes comme, notamment :

les opérations imposables réalisées à l’étranger (ex : stocks déportés),
le travail à façon,
les opérations triangulaires les ventes à distance/e-commerce,
les facturations d’outillage.

Elle a été créée afin de sécuriser et favoriser le développement des échanges à l’international sur le plan fiscal et douanier.

La TVA requiert une organisation rigoureuse pour éviter des erreurs : preuves d’exonération incomplètes, défaut d’autoliquidation, mentions factures et déclarations de TVA erronées, mauvaise gestion des obligations douanières intracommunautaires (DEB et DES) et extracommunautaires (DAU), etc. qui peuvent être lourdes de conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants.
La TVA est également, si ses mécanismes sont maîtrisés, un réel outil au service du développement à l’international.

Cette formation porte sur les mécanismes permettant de développer ses opérations internationales tout en limitant les risques de redressement, ceci par différentes fonctions dans l’entreprise : comptabilité, audit, direction administrative et financière, achats, administration des ventes et service logistique.

Cette formation permet donc aux organisations :

de sécuriser les mécanismes liés à la TVA et ainsi éviter les sanctions lors de contrôles fiscaux ;
de fiabiliser le traitement des déclarations fiscales et douanières ;
de vérifier la conformité des obligations déclaratives lorsque ces opérations sont réalisées par des prestataires externes ;
de disposer d’une interface crédible pour échanger avec les prestataires de l’entreprise et les autorités administratives et fiscales ;
de répondre aux échéances de l’entretien professionnel en favorisant la progression professionnelle de ses collaborateurs avec une spécialisation dans une thématique à forte plus-value ;
de développer leur activité, en tant que prestataire, conseil ou auditeur, en capitalisant sur l’expertise en matière de TVA.
de développer leur activité en ouvrant de nouveaux marchés de manière sécurisée.

Cette formation permet aux personnes :

de se professionnaliser dans le traitement des mécanismes de la TVA ;
de prendre en compte les évolutions récentes ;
d’augmenter leur employabilité et favoriser leur mobilité professionnelle interne et externe.
d’acquérir une valeur ajoutée avec une spécialisation.

Objectifs

Appliquer la réglementation en matière de TVA sur les opérations d’achat et de ventes de biens et de services
S’assurer du respect des obligations réglementaires en matière de TVA dans les échanges internationaux

Professionnels concernés

Sociétés réalisant des échanges de biens et/ou de services à l'international.

Niveau (1) Professionnel

Pré-requis: Bonne connaissance des mécanismes de la TVA.

Programme

Points clés

Identifier la nature de l’opération à traiter en sélectionnant, à partir du schéma des flux, les règles applicables (fiscales et douanières) aux biens/services à acheter afin de valider le régime de TVA
Structurer l’arbre de décision permettant de définir avec précision et fiabilité les règles applicables et les documents à tenir à l’appui du contrôle des autorités, à partir du contrat, du bon de commande ou du devis fournisseur, afin de limiter les risques inhérents à l’opération
Vérifier la conformité du contrat et de la facturation fournisseur avec le régime de TVA adéquat (lieu de taxation, redevable, base imposable, taux, exonération), en tenant compte des droits et taxes, afin de pouvoir calculer le coût d’achat et vérifier que le fournisseur respecte la règlementation
Identifier la nature de l’opération à traiter en sélectionnant, à partir du schéma des flux, les règles applicables (fiscales et douanières) aux produits/services à commercialiser afin de valider le régime de TVA
Structurer l’arbre de décision permettant de définir avec précision et fiabilité les règles applicables et les documents à tenir à l’appui du contrôle des autorités, à partir de l’analyse des besoins du client et des obligations réglementaires propres à la vente de biens et de services, afin de limiter les risques inhérents à l’opération
Etablir le contrat et la facturation avec le régime de TVA adéquat (lieu de taxation/ redevable/ base imposable et taux/ exonération), afin de respecter les mentions obligatoires sur les documents commerciaux, comptables et douaniers
Paramétrer l’ERP ou l’outil de gestion des données informatiques, à partir de l’étude des opérations à traiter, afin de préparer de manière sécurisée l’ensemble des déclarations de droits et taxes
Ventiler les opérations de biens et services domestiques, intracommunautaires, extracommunautaires sur les déclarations de TVA françaises enregistrées sur le portail de la DGFIP en respectant les dates de dépôt et d’exigibilité afin d’être en conformité avec la réglementation fiscale
Transmettre les informations nécessaires aux déclarants (internes ou externes) à l’établissement des déclarations douanières (Déclaration d’échanges de biens/ Déclaration européenne de services/ Document administratif unique) à partir de pièces comptables ou d’extraction informatique, afin de garantir que les opérations entrant dans le champ d’application des obligations soient déclarées

Détails

Compétences attestées

C1.1 Identifier la nature de l’opération à traiter en sélectionnant, à partir du schéma des flux, les règles applicables (fiscales et douanières) aux biens/services à acheter afin de valider le régime de TVA

C.1.2 Structurer l’arbre de décision permettant de définir avec précision et fiabilité les règles applicables et les documents à tenir à l’appui du contrôle des autorités, à partir du contrat, du bon de commande ou du devis fournisseur, afin de limiter les risques inhérents à l’opération

C.1.3 Vérifier la conformité du contrat et de la facturation fournisseur avec le régime de TVA adéquat (lieu de taxation, redevable, base imposable, taux, exonération), en tenant compte des droits et taxes, afin de pouvoir calculer le coût d’achat et vérifier que le fournisseur respecte la règlementation

C2.1 Identifier la nature de l’opération à traiter en sélectionnant, à partir du schéma des flux, les règles applicables (fiscales et douanières) aux produits/services à commercialiser afin de valider le régime de TVA

C2.2 Structurer l’arbre de décision permettant de définir avec précision et fiabilité les règles applicables et les documents à tenir à l’appui du contrôle des autorités, à partir de l’analyse des besoins du client et des obligations réglementaires propres à la vente de biens et de services, afin de limiter les risques inhérents à l’opération

C2.3 Etablir le contrat et la facturation avec le régime de TVA adéquat (lieu de taxation/ redevable/ base imposable et taux/ exonération), afin de respecter les mentions obligatoires sur les documents commerciaux, comptables et douaniers

C3.1 Paramétrer l’ERP ou l’outil de gestion des données informatiques, à partir de l’étude des opérations à traiter, afin de préparer de manière sécurisée l’ensemble des déclarations de droits et taxes

C3.2 Ventiler les opérations de biens et services domestiques, intracommunautaires, extracommunautaires sur les déclarations de TVA françaises enregistrées sur le portail de la DGFIP en respectant les dates de dépôt et d’exigibilité afin d’être en conformité avec la réglementation fiscale

C3.3 Transmettre les informations nécessaires aux déclarants (internes ou externes) à l’établissement des déclarations douanières (Déclaration d’échanges de biens/ Déclaration européenne de services/ Document administratif unique) à partir de pièces comptables ou d’extraction informatique, afin de garantir que les opérations entrant dans le champ d’application des obligations soient déclarées.

Moyens pédagogiques

Présentation illustrée et commentée, échanges avec les stagiaires.

Evaluation des stagiaires

Cette formation a pour modalités d’évaluation une étude de cas en trois parties :

La recherche et la validation des dispositions applicables en matière de TVA sur les opérations d’achat de biens et de services
La recherche et la validation des dispositions applicables en matière de TVA sur les opérations de vente de biens et de services et sur l’élaboration des documents commerciaux, comptables et douaniers
L’analyse et la réalisation des paramétrages de différentes opérations d’achats et de ventes de biens et de services.