Vous validerez la compétence visant au respect de la réglementation dans le traitement de la TVA et des obligations connexes liées aux opérations d’achats, de ventes de biens et de prestations de services à l’international.
Parcours 'Référent TVA Internationale certifié'
Se conformer aux règles de TVA et obligations connexes applicables aux échanges internationaux
La certification à notre parcours TVA « Se conformer aux règles de TVA et obligations connexes applicables aux échanges internationaux » est accessible avec le numéro d’enregistrement :
Objectifs
- Identifier la nature des opérations réalisées à l’international
- En fonction de ces opérations :
– Déterminer le régime de TVA en vigueur
– Appliquer ce régime de TVA
– Déterminer les obligations déclaratives en matière de TVA
– Déterminer les obligations connexes
– Etablir les obligations déclaratives ou contrôler les déclarations établies par des tiers
– Contrôler la documentation à l’appui de la comptabilité.
Professionnels concernés
Salarié(e) d’une entreprise déclarante, assujettie et redevable totale, appliquant le régime de TVA normal. Salarié(e) d’un conseil habilité de ce type d’entreprise.
Niveau
(3) Expert
Pré-requis:
Le candidat dispose d’une expérience professionnelle liée au commerce international et / ou d’un niveau 5 (Bac+2 de type comptabilité, gestion, fiscalité) pour prendre en charge la gestion et/ ou le conseil en matière de TVA à l’international, en matière de biens et de services. Une évaluation des prérequis et un questionnaire de positionnement valideront l’entrée des stagiaires dans le parcours de formation.
Programme
Points clés
- Appliquer une méthodologie
- Etablir ou contrôler les obligations déclaratives
- Achats de biens : déterminer la règlementation applicable
- Ventes de biens : déterminer la règlementation applicable
- Prestations de services : déterminer la règlementation applicable
- Ventes de prestations de services
- Achats de prestations de services
Détails
Appliquer une méthodologie
Déterminer les opérations concernées
Biens meubles corporels
Prestations de services
Immeubles
Les questions à se poser :
Où la TVA est-elle due ?
Qui est redevable ?
Combien doit-être reversé ?
Quand ce reversement doit avoir-t-il lieu ?
Etablir ou contrôler les obligations déclaratives
L’identification TVA en France et dans un autre Etat membre de l’Union Européenne
La déclaration de TVA mensuelle ou « déclaration CA 3 »
Les états récapitulatifs fiscaux en matière de biens et de services
L’Enquête statistique sur les Echanges de Biens intra-UE
Les documents administratifs uniques (documents douaniers)
Les registres fiscaux
Mentions obligatoires sur factures comptables
Achats de biens : déterminer la règlementation applicable
ANALYSER LES FLUX PHYSIQUES ET LES FLUX FINANCIERS
Fournisseurs établis en France, union européenne et hors union européenne
Flux physiques en provenance et/ou à destination de
– France
– union européenne
– hors union européenne
Statut fiscal des biens concernés : droit commun, suspensif ou exonéré
VERIFIER LA CONFORMITE DES OPERATIONS
DETERMINER, ETABLIR OU CONTROLER LES OBLIGATIONS
Ventes de biens : déterminer la règlementation applicable
ANALYSER LES FLUX PHYSIQUES ET LES FLUX FINANCIERS
Clients établis en France, union européenne et hors union européenne
Clients assujettis ou non assujettis
Flux physiques en provenance et/ou à destination de
– France
– union européenne
– hors union européenne
Statut fiscal des biens concernés : droit commun, suspensif ou exonéré
VERIFIER LA CONFORMITE DES OPERATIONS
DETERMINER, ETABLIR OU CONTROLER LES OBLIGATIONS
Prestations de services : déterminer la règlementation applicable
ANALYSER ET CATEGORISER LES PRESTATIONS CONCERNEES
Ventes de prestations de services
VERIFIER LA CONFORMITE DES OPERATIONS
DETERMINER, ETABLIR OU CONTROLER LES OBLIGATIONS
Clients établis en France, union européenne et hors union européenne
Clients assujettis ou non assujettis
Achats de prestations de services
VERIFIER LA CONFORMITE DES OPERATIONS
DETERMINER, ETABLIR OU CONTROLER LES OBLIGATIONS
Prestataires établis en France, union européenne et hors union européenne.
Moyens pédagogiques
Accès à un portail extranet personnalisé pour télécharger et renseigner les documents administratifs et les ressources pédagogiques.
Animation par le formateur en face à face : vidéo-projection du support et des documents afférents.
Études de cas participatives comportant la réalisation de schémas représentatifs des flux et d’un arbre d’aide à la décision dans la conformité réglementaire de la TVA et de ses obligations connexes.
Evaluation des stagiaires
Une étude de cas sur table avec exercices pratiques (2H00) suivie d’une évaluation formative (1H30).
Les participants sont informés de la date de réunion des membres du jury de certification et de la date de communication des résultats.
Le jury de certification délibère sur l’obtention de la certification « Se conformer aux règles de TVA et obligations connexes applicables aux échanges internationaux » au regard des évaluations des experts.
Pièces à ajouter en téléchargement sur la page :
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Formateurs
Nicolas D’Asta
Expert TVA, TVA internationale
Formateur, consultant, expert sur les thématiques TVA France et international, Nicolas D'Asta dirige, depuis Nice, MATHEZ FORMATION, MATHEZ INTRACOM et EASYTAX.
Cédric Dalud
Expert TVA internationale, TVA et industrie, TVA et e-commerce
Consultant, Formateur, Expert en TVA, Cédric Dalud est spécialisé dans le secteur industriel et e-commerce. Il assure des missions de conseil et formations sur l’axe Lyon, Paris, Lille.
Krystel Pellegrini
Experte TVA internationale, DEB
Consultante et formatrice spécialisée en TVA internationale, Krystel est également référente en Déclarations d'Echanges de Biens (DEB). Elle est basée à Marseille et se déplace sur toute la France.
Daniel Jager
Expert TVA internationale et représentation fiscale TVA
Expert TVA internationale et représentation fiscale TVA , Daniel Jager dirige et coordonne les services d’Assistance Règlementaire et de Représentation Fiscale TVA au sein du groupe.
Axelle Rebaud
Experte TVA internationale
Axelle est experte en matière de représentation fiscale et de TVA internationale dans les Etats membres de l'Union Européenne, et possède une expérience particulière sur la Suisse et le Royaume Uni.
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