Yachting : lutte contre le blanchiment et le terrorisme (LCB-FT)

Acteurs concernés par la LCB-FT dans le secteur du yachting/chartering

Sont concernées les entreprises su secteur du yachting/chartering qui de manière habituelle ou à titre accessoire, agissent en qualité d’intermédiaire ou réalisent l’une des activités suivantes :

• Achat, vente de navires neufs ou d’occasion
• Affrètement, chartering, location de navires
• Gestion administrative du navire de plaisance ou de commerce.

Sont également concernés les banques, les notaires, les avocats, etc., qui interviennent dans ces opérations.

Attention : il est rappelé que bien qu’une banque, un notaire ou un avocat interviennent dans ces opérations, cela ne dispense pas pour autant les professionnels du yachting de leurs obligations.

Obligations LCB-FT des acteurs du yachting/chartering

Au démarrage de l’activité, l’entreprise doit désigner un responsable LCB-FT. Une évaluation globale des risques doit être effectuée. Le responsable LCB-FT doit mettre en place des process internes en matière de LCB/FT (dispositif de signalement et de contrôle interne, etc.). Il doit diffuser les process à l’ensemble des salariés. Il assure également une fonction de formation du personnel sur les sujets relatifs à la LCB-FT.

Désignation d’un responsable LCB-FT

Les sociétés de yachting doivent désigner un responsable LCB-FT, une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de l’exposition de la société aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour finir, il doit disposer des ressources financières et stratégiques suffisantes pour effectuer un travail de qualité.

Formation des salariés sur les sujets LCB-FT

Le responsable LCB-FT joue un rôle primordial dans la sensibilisation du personnel aux problématiques réglementaires et législatives qui le concernent.
La présence de l’ensemble des salariés à ces formations doit être formalisée.

Adaptation du dispositif et des mesures LCB-FT en fonction des risques (approche par les risques)

En tant qu’acteur du yachting/chartering, il faut procéder à une évaluation par les risques tant au niveau de l’entreprise liés au secteur d’activité qu’au niveau des clients.
Il y a principalement 5 catégories de risques, relatifs :

• à la typologie de clientèle : nature du client (particuliers, sociétés, constructions juridiques avec intervention de trust étrangers), secteur d’activité (personne politiquement exposée ou secteurs d’activités jugés à risque), la réputation et le comportement du client (fait-il l’objet de sanction ou a-t-il une attitude particulière) ;
• aux produits et services proposés : ventes d’un méga yacht (yacht d’une taille supérieure à 30 mètres ou 100 pieds de long) ;
• aux conditions de la transaction : moyens de paiement, montant / volume, complexité des transactions (plusieurs pays interviennent avec éventuellement des paiements fractionnés dans le temps) ;
• aux canaux de distribution : relation d’affaires à distance ou en présence d’intermédiaires maintenant une certaine opacité dans l’opération (apporteur d’affaires) ne permettant pas d’identifier clairement le bénéficiaire effectif de la transaction ;
• aux zones géographiques : il s’agit des risques liés aux pays de résidence du client, d’inscription de la société ou de destination des fonds (en pratique il s’agira de l’intervention de paradis fiscaux).

L’approche par les risques permet de définir le périmètre d’application et de construire le dispositif de maîtrise des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Concrètement, le responsable LCB-FT d’une activité du secteur yachting/chartering peut être plus ou moins souple au niveau des procédures en termes d’allocation de ressources selon que la situation représente un risque faible ou élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Dispositif de contrôle interne

• Le contrôle permanent de premier niveau recouvre les contrôles au quotidien réalisés par les opérationnels et leur hiérarchie dans le cadre du traitement des opérations.
• Le contrôle de deuxième niveau exercé par le responsable LCB-FT permet de s’assurer que les contrôles de premier niveau, existent, fonctionnent et sont efficaces.
• Le contrôle de troisième niveau, appelé aussi contrôle périodique, audit interne ou inspection générale, permet de couvrir l’ensemble des activités et des risques de l’établissement.

Les procédures, les processus à rédiger (et mettre à jour) et à diffuser à l’ensemble des salariés

Le responsable LCB-FT doit mettre en place des procédures pour décrire les actions et contrôles attendus des collaborateurs ainsi que des processus permettant d’expliquer en pratique l’enchainement des tâches à réaliser de manière détaillée pour s’inscrire en conformité LCB-FT.

Des obligations à l’entrée et au cours de la relation d’affaires 

Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les compliance officer doivent :

• identifier le client ;
• vérifier ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour, récépissé de titre de séjour) ;
• collecter les éléments de connaissance clients.

Pendant toute la durée de la relation d’affaires, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires.

Déclaration de soupçon

Les acteurs du yachting/chartering doivent rédiger une déclaration de soupçon établie à TRACFIN en France ou SICCFIN à Monaco, pour toute opération dans laquelle un client tente de dissimuler l’origine frauduleuse de fonds et/ou susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les sociétés de yachting doivent mettre en place un mécanisme de surveillance des délais de déclaration de soupçon en prenant en compte la période écoulée entre l’apparition de l’opération suspecte et l’envoie de la déclaration à TRACFIN ou SICCFIN.

Nous constatons de la part des autorités de contrôle une exigence de plus en plus forte de réduction des délais des déclarations de soupçon.

Pour finir, et ceci est un point crucial, elles doivent rester confidentielles et ne jamais être divulguées aux clients.

Conservation et archivage

L’ensemble des documents (identification, KYC, opérations et contrôles LCB-FT) font l’objet de la constitution d’un dossier client unique, à conserver pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation des relations.

Les documents relatifs aux opérations ayant fait l’objet d’un examen renforcé sont conservés pendant cinq ans à compter de leur exécution.

De plus, les documents et informations relatifs aux opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon sont conservés pendant une période de 5 ans après la cessation des relations d’affaires. Sont archivés une copie de la déclaration de soupçon, des pièces jointes et l’accusé réception de la déclaration de soupçon.

Exemple de situation à risque dans le secteur du yachting/chartering

Madame Julie MARTIN , de nationalité française, se présente avec son ami Pedro RODRIGUEZ, de nationalité argentine auprès d’un yacht broker. Mme MARTIN souhaite acheter un méga-yacht construit en 2022 d’une longueur de 101 m pour un prix de 199.500.000 euros.

Mme MARTIN explique au courtier que l’achat est réalisé par une société A qu’elle détient à 100% inscrite au registre du commerce à Panama. Sur le certificat d’enregistrement au commerce de l’entreprise, il apparaît que cette société a pour activité la location de yacht et jets.

Aussi, il apparaît que la société A dirigée par Mme MARTIN a pour seul client, une société B établie aux Iles-Caïmans. Cette société B est elle-même détenue à 99% par une holding de droit argentin du secteur pétrolier et à 1% par Madame Martin.

Après des recherches effectuées sur internet, il semblerait que Monsieur RODRIGUEZ est un chef du gouvernement argentin.

Quels sont les critères d’alertes ici à retenir pouvant entraîner des soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme ?

• Risques liés au client : Intervention de plusieurs sociétés faisant intervenir des montages juridiques (holdings) dont certaines sont spécialisées dans des secteurs à risque (secteur pétrolier). Monsieur RODRIGUEZ, en tant que chef du gouvernement argentin est une personne physique politiquement exposée (PPE) et est susceptible d’être le bénéficiaire effectif de l’achat au travers de la holding argentine. Madame MARTIN est susceptible d’agir en tant que prête-nom pour permettre à M. RODRIGUEZ d’acheter le méga-yacht et blanchir de l’argent.
• Risques liés au produit : il s’agit d’un méga-yacht de forte valeur.
• Risques liés aux zones géographiques : 2 sociétés intervenant, directement ou indirectement, dans l’opération sont dans la liste des états non coopératifs ou sont visées par des sanctions (Panama et les îles Caïmans).

Face à ces différents risques, le yacht broker devrait déposer une déclaration de soupçon avant de valider la transaction.