L’article 256 A du Code général des impôts pose une définition légale de la notion d’assujetti qui entre dans le champ d’application de la TVA. Cela signifie que la personne réalise une opération soumise à la TVA ou au contraire qu’elle en est exonérée. Pour retenir cette qualification trois critères doivent être réunis :
- L’exercice d’une activité économique qui doit avoir un caractère habituel, ce qui implique une répétition de l’opération (prestation de services ou livraison de biens). Il faut entendre : activités de nature industrielle ou commerciale ; activités libérales ; activités agricoles ; activités civiles et extractives.
- Exercée de manière indépendante, c’est-à-dire les personnes agissant en toute liberté dans l’organisation et l’exécution des opérations et sous leur propre responsabilité. Cela exclut les personnes réalisant une activité économique dans le cadre d’un lien de subordination.
- L’assujetti doit agir en tant que tel, ce qui signifie que l’opérateur économique agit dans le cadre de son activité économique.
L’assujetti bénéficie du droit à déduction de la TVA.
Un régime optionnel existe pour les assujettis étroitement liés sur les plans financier, économique et de l’organisation, parle de groupe de TVA.
A l’inverse, la notion de non-assujetti s’entend des personnes qui vont supporter la charge de la TVA comme les particuliers ou les personnes morales de droit public.