La Directive 2014/55/UE prévoit une norme européenne de facturation électronique.
La facture doit être établie, envoyée, transmise, réceptionnée et traitées de façon entièrement automatisée. La directive établit que « seules les factures lisibles par une machine et qui peuvent être traitées automatiquement et numériquement par le destinataire devraient être considérées comme conformes à la norme européenne sur la facturation électronique ». Ce qui exclut les simples fichiers images de la définition de la facture électronique. Ainsi, les intéressés auront recours à un portail public de facturation (PPF) ou à différentes plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) reconnus par l’administration pour émettre, transmettre ou recevoir des factures.
Une facture électronique doit contenir les numéros d’identification à la TVA du fournisseur et de l’acquéreur/du preneur dans les relations B2B. A l’avenir, une facture électronique devra également contenir trois mentions obligatoires : IBAN du fournisseur ; dans d’échéance du premier paiement et le numéro de la facture initiale en cas d’avoir.
La mise en place en France d’un système de facturation électronique est échelonnée. La Loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation d’émission de factures dématérialisées pour toutes les entreprises au 1er septembre 2027. Au 1er septembre 2026 toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées.
Pour tout besoin d’assistance sur ce sujet, notre audit facturation électronique ou notre formation facturation électronique : guide pratique et stratégique, sont disponibles.
Plus d’informations sur le calendrier de la facturation électronique sur notre blog présentant le calendrier de la facturation électronique : mise à jour loi de finances 2024.