Facturation électronique: report de l’e-invoicing et de l’e-reporting en 2026

Nouveau calendrier de la réforme sur la facturation électronique

Dans un communique de presse (n°1073) du 28 juillet 2023, l’administration fiscale a annoncé un report de la généralisation de la facturation électronique initalement prévue pour 2024.

Lors du 78^ème congrès de l’ordre des Experts comptables, Bruno le Maire (Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France), a annoncé :

• Pour 2024, le test de la plateforme de dématérialisation (phase pilote du 3 janvier au 30 juin 2024).
• Pour 2025, l’ouverture de la plateforme à l’essai sur la base du volontariat.
• Pour 2026, la généralisation de la facturation électronique.

Selon l’amendement n°IR395 déposé le 17 octobre 2023 et adopté le 19 octobre 2023, la facturation électronique deviendra obligatoire selon le calendrier suivant :

• Obligation de réception de factures dématérialisées pour toutes les entreprises : l’entrée en vigueur au 1^er juillet 2024 est reportée au 1^er septembre 2026.
• Obligation d’émission de factures dématérialisées pour les grandes entreprises : l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 est reportée au 1er septembre 2026.
• Obligation d’émission de factures dématérialisées pour les entreprises de tailles intermédiaires : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 est reportée au 1er septembre 2026.
• Obligation d’émission de factures dématérialisées pour les entreprises petites et moyennes entreprises et les microentreprises : l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 est reportée au 1er septembre 2027.

Ces nouvelles dates pourront être reportées de nouveau d’un délai de trois mois par décret.

Prochaines étapes de la dématérialisation des factures pour les entreprises

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour pouvoir se préparer à l’émission et la réception des factures électroniques (e-invoicing) et la transmission de données (e-reporting).

Pour en savoir plus sur la facturation électronique et la transmission des données consultez notre blog ici.

Du point de vu de la TVA, il est impératif pour ces entreprises d’utiliser ce délai supplémentaire pour :

• Cartographier l’ensemble des opérations réalisées par leur entreprise ;
• déterminer le régime de TVA applicable à leurs opérations ;
• déterminer les mentions sur facture en fonction des opérations réalisées ;
• déterminer le champ d’application de l’e-invoicing et e-reporting concernant les opérations réalisées.

Du point de vue informatique, les entreprises devront réaliser un audit de leur système informatique pour optimiser et adapter leur structure informatique en vue de la réforme.