L’obligation de la facturation électronique se met en place le 1er juillet 2024. Toutes les entreprises françaises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et d’ici 3 ans, d’être en mesure de les émettre (e-invoicing) et de transmettre des données de transaction (e-reporting). On vous explique tout !
E-invoicing & e-reporting : toutes les informations en 2023
La facturation électronique (e-invoicing)
D’ici 2026, les entreprises françaises ne pourront plus transmettre de factures au format papier ou PDF. Elles devront émettre/recevoir des factures électroniques structurées selon les normes EDI :
- soit via le Portail Public de Facturation : Chorus Pro
- soit via des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) de la DGFIP. Ces plateformes de dématérialisation, qui assurent la transmission des factures électroniques et la transmission des données, sont des partenaires de l’Administration figurant dans l’annuaire central. Les partenaires obtiennent un numéro d’immatriculation de l’Administration fiscale valable trois ans et renouvelable.
Il est conseillé en amont aux entreprises d’effectuer une cartographie des flux de TVA pour s’assurer de leur conformité aux règles fiscales en vigueur afin d’éviter des pénalités financières.
La facturation électronique concerne toutes les entreprises établies sur le territoire français qui réalisent des opérations domestiques de ventes/d’achats de biens ou de prestations de services auprès d’entreprises françaises.
Les factures électroniques devront comporter toutes les mentions prévues à l’article 242 nonies A du CGI.
La transmission des données de transaction (e-reporting)
La transmission des données de transaction (e-reporting) concerne toutes les entreprises assujetties et établies en France qui réalisent les opérations suivantes :
- Ventes à des particuliers (B2C);
- Ventes à des entreprises non établies en France (B2B).
Cette obligation concerne également les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent des opérations situées en France auprès :
- de particuliers (B2C);
- d’assujettis non établis en France (B2B).
Pour transmettre les données de transaction, les entreprises pourront utiliser au choix :
- Le portail public de facturation (PPF) : Chorus Pro
- Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’Administration (PDP).
Ouverture du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
Les assujettis pourront faire appel à Chorus pro (Portail Public de Facturation – PPF) ou auprès d’opérateurs de dématérialisation (Plateforme de Dématérialisation Partenaires – PDP) pour remplir leurs nouvelles obligations (e-invoicing et e-reporting).
Les opérateurs de dématérialisation doivent obtenir en amont la qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) auprès du service dédié de l’Administration fiscale.
Ce nouveau service en charge de l’immatriculation des PDP a ouvert le 02 mai 2023.
Ce nouveau service sera en charge de l’immatriculation des PDP, du suivi de leur immatriculation, de la surveillance du respect de leurs obligations, et éventuellement du retrait de l’accréditation en cas de manquement répété.
Les plateformes qui souhaitent devenir des partenaires (PDP) doivent candidater via ce formulaire.
La liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sera communiquée à posteriori par l’Administration fiscale.
Lancement d’une phase pilote dès le 1er janvier 2024
Cette phase pilote débutera le 1er janvier 2024 et s’achèvera le 31 juin 2024.
L’objectif est de s’assurer que l’interaction entre les différents acteurs (PPF, PDP, éditeurs logiciels, utilisateurs) fonctionne sans incidence et le cas échéant procéder à des adaptations.
Les entreprises souhaitant participer à la phase pilote doivent constituer un groupe composé de plusieurs fournisseurs/clients, éditeurs de logiciels et plateformes de dématérialisation et nommer un chef de file. La candidature du groupe doit être déposée auprès de l’Administration fiscale au plus tard le 26 juin 2023.
L’Administration fiscale indiquera les candidats retenus pour la phase pilote.
Nous vous proposons différents articles de blogs sur la facturation électronique pour en découvrir plus sur la réforme relative à ce sujet.
Demandez une assistance réglementaire
Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?
Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.
N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.
