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Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Facturation électronique (e-invoicing) et transmission des données de transaction (e-reporting)

Facturation électronique (e-invoicing) et transmission des données de transaction (e-reporting)

  • 17/07/2023
  • Publié par: Dylan Carasco
  • Actualité réglementaire

L’obligation de la facturation électronique se met en place le 1er juillet 2024. Toutes les entreprises françaises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et d’ici 3 ans, d’être en mesure de les émettre (e-invoicing) et de transmettre des données de transaction (e-reporting). On vous explique tout !

E-invoicing & e-reporting : toutes les informations en 2023

La facturation électronique (e-invoicing)

D’ici 2026, les entreprises françaises ne pourront plus transmettre de factures au format papier ou PDF. Elles devront émettre/recevoir des factures électroniques structurées selon les normes EDI :

  • soit via le Portail Public de Facturation : Chorus Pro
  • soit via des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) de la DGFIP. Ces plateformes de dématérialisation, qui assurent la transmission des factures électroniques et la transmission des données, sont des partenaires de l’Administration figurant dans l’annuaire central. Les partenaires obtiennent un numéro d’immatriculation de l’Administration fiscale valable trois ans et renouvelable.
Rappel sur le calendrier de la réforme : Dès le 1er juillet 2024, tous les assujettis seront dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises devront également, dès cette date, émettre des factures électroniques. Pour les ETI, cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et pour les PME et microentreprises, dès le 1er janvier 2026.

La facturation électronique concerne toutes les entreprises établies sur le territoire français qui réalisent des opérations domestiques de ventes/d’achats de biens ou de prestations de services auprès d’entreprises françaises.

Les factures électroniques devront comporter toutes les mentions prévues à l’article 242 nonies A du CGI.

En savoir plus : Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 est venu modifier l’article 242 nonies A du CGI. Dès le 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures : le numéro de SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si différente de celle de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestations de services ou mixte) et l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits si c’est le cas.

La transmission des données de transaction (e-reporting)

La transmission des données de transaction (e-reporting) concerne toutes les entreprises assujetties et établies en France qui réalisent les opérations suivantes :

  • Ventes à des particuliers (B2C);
  • Ventes à des entreprises non établies en France (B2B).

Cette obligation concerne également les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent des opérations situées en France auprès :

  • de particuliers (B2C);
  • d’assujettis non établis en France (B2B).

Pour transmettre les données de transaction, les entreprises pourront utiliser au choix :

  • Le portail public de facturation (PPF) : Chorus Pro
  • Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’Administration (PDP).

Rappel sur le calendrier de la réforme : L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation de facturation électronique (e-invoicing).

En savoir plus : Pour savoir si l’opération que vous réalisez entre le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données, vous pouvez consulter le FAQ de l’Administration fiscale disponible ici.

Ouverture du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Les assujettis pourront faire appel à Chorus pro (Portail Public de Facturation – PPF) ou auprès d’opérateurs de dématérialisation (Plateforme de Dématérialisation Partenaires – PDP) pour remplir leurs nouvelles obligations (e-invoicing et e-reporting).

Les opérateurs de dématérialisation doivent obtenir en amont la qualité de Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) auprès du service dédié de l’Administration fiscale.

Ce nouveau service en charge de l’immatriculation des PDP a ouvert le 02 mai 2023.

Ce nouveau service sera en charge de l’immatriculation des PDP, du suivi de leur immatriculation, de la surveillance du respect de leurs obligations, et éventuellement du retrait de l’accréditation en cas de manquement répété.

Les plateformes qui souhaitent devenir des partenaires (PDP) doivent candidater via ce formulaire.

La liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sera communiquée à posteriori par l’Administration fiscale.

Lancement d’une phase pilote dès le 1er janvier 2024

Cette phase pilote débutera le 1er janvier 2024 et s’achèvera le 31 juin 2024.

L’objectif est de s’assurer que l’interaction entre les différents acteurs (PPF, PDP, éditeurs logiciels, utilisateurs) fonctionne sans incidence et le cas échéant procéder à des adaptations.

Les entreprises souhaitant participer à la phase pilote doivent constituer un groupe composé de plusieurs fournisseurs/clients, éditeurs de logiciels et plateformes de dématérialisation et nommer un chef de file. La candidature du groupe doit être déposée auprès de l’Administration fiscale au plus tard le 26 juin 2023.

L’Administration fiscale indiquera les candidats retenus pour la phase pilote.

Nous vous proposons différents blogs sur la facturation électronique pour en découvrir plus sur la réforme relative à ce sujet.

Nos formations liées :

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