La mention TVA est une mention obligatoire devant figurer sur les factures pour pouvoir bénéficier d’une exonération de TVA. Cette mention permet d’émettre une facture hors taxe. L’absence de cette mention peut entrainer des pénalités si la facture a été émise hors taxe.
En fonction des régimes particuliers d’exonération une mention légale doit être inscrite sur la facture. Il peut s’agir d’une disposition du Code général des impôts ou de la Directive 2006/112/CE. Ces dispositions légales dépendent de l’opération concernée, elles sont répertoriées à l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.
La mention devant figurer sur la facture est la suivante : « TVA non applicable – [disposition légale] ».
Par exemple, pour un opérateur bénéficiant de la franchise en base de TVA la mention sera la suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
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