Du point de vue de la TVA, pour qu’un navire revête la qualification de navire de commerce plusieurs conditions sont à remplir :
- La longueur du navire hors tout doit être supérieur ou égale à 15 mètres;
- Le navire doit être inscrit comme navire de commerce sur un registre commercial ou reconnu par une autorité étrangère comme affecté à une activité commerciale ;
- Le navire doit être doté d’un équipage permanent;
- Le navire est affecté exclusivement aux besoins d’une activité commerciale;
- Le navire effectue au moins 70% de l’ensemble de sa navigation en dehors des eaux territoriales nationales, ce qui implique que les sorties en mer constituent la principale activité du navire.
Dès que le navire remplit ces conditions cumulatives, il peut bénéficier d’une exonération de TVA sur certaines opérations. A condition de remettre au fournisseur une attestation, établie par l’exploitant du navire sous sa propre responsabilité, certifiant que les conditions énumérées sont respectées pour pouvoir bénéficier de ce régime de TVA.
Ces conditions sont prévues à l’article 262 du Code général des impôts.