La vente domestique s’entend de la livraison de bien au sein des frontières d’un Etat.
A la vente, la société facture et livre des biens au départ de France en France. La société doit facturer la TVA à ses clients, sociétés ou particuliers. Elle va ainsi collecter la TVA pour la reverser à l’administration fiscale. La TVA est à la fin supportée par le consommateur final, une personne non assujettie, qui n’a pas le droit de la déduire.
Les ventes domestiques dans le cadre d’une relation B to B rentrent dans le champ d’application de la réforme sur la facturation électronique.