Modifié le 1er janvier 2023, le régime fiscal de l’assujetti unique permet à toutes les entreprises, et non plus uniquement les grandes, de créer un groupe TVA.
Ainsi, un seul assujetti unique peut regrouper différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation, et offrir une consolidation du paiement de la TVA et une simplification des obligation déclaratives.
Bien qu’offrant des avantages en termes de simplification et de réduction fiscale, l’application du régime demande une maîtrise des dispositifs.
La formation vous plonge dans les modalités opérationnelles pour constituer un assujetti unique.
Objectifs opérationnels
- Identifier les implications du Groupe TVA et les acteurs qui ont intérêt à opter pour le régime.
- Déterminer les incidences financières en matière de droit à déduction et de taxes sur les salaires.
- Appliquer les étapes pratiques de mise en place du Groupe TVA.
Professionnels concernés
Sociétés récupérant partiellement la TVA, direction fiscale.
Niveau
(2) Avancé
Pré-requis:
Avoir une connaissance des mécanismes de territorialité et déduction de la TVA.
Programme
Points clés
- Introduction
- Situation en France
- Les relations entre États
- Le groupe TVA français : constitution
- Le groupe TVA français : droits à déduction et facturation
- Le groupe TVA français : contrôles fiscaux
- Le groupe TVA français : mise en place
Détails
Introduction
- Le groupe TVA en quelques mots
- Panorama dans l’Union européenne
- Procédure de mise en place
Situation en France
- La fin du dispositif de l’article 261 B du CGI
- La mise en place du Groupe TVA
- Les étapes
- Doctrine applicable
- La situation des différents opérateurs
Les relations entre États
- Jurisprudences européennes
- Jurisprudences françaises
Le groupe TVA français : constitution
- Les conditions de constitution
- Les effets de la constitution
- Les modalités pratiques de constitution
Le groupe TVA français : droits à déduction et facturation
- Méthode de droit à déduction (principe)
- Méthode de droit à déduction (options)
- Taxe sur les salaires
- Facturation au sein du Groupe TVA
- Les commentaires de la Commission sur la situation française
Le groupe TVA français : contrôles fiscaux
Le groupe TVA français : mise en place
- Le Groupe est-il intéressant ?
- Détermination du périmètre : Simulations financières
- Comptabilisation
- Obligations déclaratives
- Transformation de la gestion des achats
- Formation des équipes
- Convention et gouvernance.
Méthodes et moyens pédagogiques
Retrouvez toutes nos méthodes et moyens pédagogiques mobilisés pour vous assurer une qualité de formation optimale, adaptée à vos besoins.
Evaluation des stagiaires
Une évaluation réalisée sur les points clés de la formation permet de valider les acquis avant de remettre leur certificat aux stagiaires.
Notre engagement pour des formations 100% opérationnelles: nous répondons à vos questions , préoccupations ou demandes de confirmation pour mettre en pratique ce que vous avez appris durant votre formation, jusque 3 mois après.
