Formation 'Imposition en France des personnes physiques résidentes de la Principauté de Monaco'
Objectifs
- Maîtriser les mécanismes d’imposition au regard de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les droits de succession et de donation en fonction de chaque statut fiscal.
- Valider et compléter ses connaissances en ingénierie patrimoniale.
Professionnels concernés
Niveau
(1) Professionnel
Pré-requis:
Avoir de bonnes connaissances en ingénierie fiscale immobilière.
Programme
Points clés
- L’imposition au regard de l’impôt sur le revenu
- Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus et profits immobiliers
- L’imposition au regard de l’impôt sur la fortune
- L’imposition au regard des droits de succession
- L’imposition au regard des droits de donation
Détails
Au regard de l’impôt sur le revenu :
1 . Imposition en France des résidents privilégiés :
- Les différentes catégories de résidents privilégiés :
– Statut de résident privilégié de nationalité française
– Statut de résident étranger autre que français
– Comment obtient-on la nationalité monégasque ? - Modalités d’imposition en France
– En présence de revenus de source française
– Taxation forfaitaire visée à l’article 164 du CGI - Obligations déclaratives :
– Revenu global / revenus catégoriels (BIC-BNC, plus-values immobilières, etc.) - Désignation d’un représentant fiscal en France : avec ou sans responsabilité solidaire
2 . Imposition en France des résidents français non privilégiés :
- Revenus de source française / monégasque / étrangère
- Extension au bénéfice de 2 sortes de réductions d’impôt
Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus et profits immobiliers
Au regard de l’impôt sur la fortune :
- Régime d’imposition des non-résidents
- Régime applicable aux français non privilégiés installés en Principauté depuis le 01/01/1989
Au regard des droits de succession :
- Défunt considéré comme résident monégasque au sens de la convention du 01/04/1950
- Défunt de nationalité française réputé avoir conservé son domicile fiscal en France
- Résident de nationalité étrangère
Au regard des droits de donation :
- Le donateur de nationalité française est domicilié fiscalement en France au regard de l’article 4B du CGI
- Le donateur est considéré comme résident fiscal monégasque (monégasque, français, étranger)
Moyens pédagogiques
Remise d’une documentation complète comportant de nombreuses références aux textes légaux ainsi qu’à la jurisprudence administrative ou judiciaire (parfois non publiée).
Evaluation des stagiaires
Une évaluation réalisée sur les points clés de la formation permet de valider les acquis avant de remettre leur certificat aux stagiaires.
Formateurs
Spécialiste Fiscalité des non-résidents
Expert Fiscalité des non-résidents & Immobilier
Ancien cadre des finances publiques, consultant en fiscalité internationale, il anime les formations sur l'investissement immobilier en France des non-résidents, en particulier ressortissants de Monaco.
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