Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) sont des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et autorisées à ne pas soumettre ces opérations à la TVA . Trois types de personnes sont concernées par ce régime dérogatoire :
- Les personnes morales non assujetties du fait de leur activité, par exemple les associations non assujetties ;
- Les assujettis réalisant des opérations ne leur ouvrant aucun droit à déduction, entre autres les médecins ;
- Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire.
A noter que la définition des PBRD varie selon les Etats membres.
Pour bénéficier de ce régime le montant des acquisitions intracommunautaires des PBRD ne doit pas excéder 10.000 euros durant l’année civile en cours et durant l’année civile précédente. Cela renvoie au régime de TVA applicable aux relations B to C où le consommateur final est une personne non assujettie.