Définitions du commerce international

Prestation de service

Les prestations de service sont définies négativement par l’article 256 IV 1° du Code général des impôts. Il s’agit de toutes les opérations autres que les livraisons de biens. Bien souvent il peut s’agir d’un travail, une expertise ou d’un service réalisé par un prestataire à un client en échange d’une contrepartie.

Le taux de TVA généralement applicable aux prestations de service est le taux normal, en France 20%.

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