La récupération de la TVA est prévue à l’article 271 du Code général des impôts.
La TVA déductible peut faire l’objet d’une récupération de TVA qui peut être réalisée :
- Par voie d’imputation sur la TVA collectée ;
- Par voie de remboursement du « crédit de TVA ».
L’imputation est la méthode privilégiée de récupération de la TVA. Dans le cas d’un excédent de TVA déductible par rapport à la TVA collectée, cet excédent est reportable sur les déclarations à venir.
Exemples d’imputation :
- Sans excédent : Dans la déclaration de TVA, il est indiqué qu’une somme de 2 500€ de TVA a été collectée et 2 000€ de TVA est déductible, le montant de TVA à verser à l’administration fiscale est de 500€.
- Avec excédent : Dans la déclaration de TVA, il est mentionné qu’une somme de 2 500€ de TVA a été collectée et 3 000€ de TVA est déductible, l’excédent de 500 € de TVA déductible sera reporté sur les déclarations à venir.
La créance de TVA détenue par l’entreprise assujettie sur l’administration fiscale ne fait pas l’objet d’un délai de prescription si aucune omission ou erreur n’a été commise.