Réforme du Guichet Unique TVA : quels impacts pour les DEB ?
La réforme sur le guichet unique (paquet TVA e-commerce) entre en vigueur au 1er juillet 2021. Le 26 mai dernier, la France a publié une circulaire qui apporte des changements en matière de Déclarations d’Echanges de Biens pour les acteurs du e-commerce. On vous explique tout.
Rappel des éléments de la réforme du Guichet Unique TVA 2021
Le paquet TVA sur le e-commerce entré en vigueur le 1er juillet 2021 réforme le régime de TVA applicable aux e-commercants, dropshippers et Marketplaces réalisant les flux suivants :
- Ventes à distance intracommunautaires depuis le pays de résidence, par l’intermédiaire d’un site web propre ou d’une Marketplace.
- Ventes à distance intracommunautaires depuis un stock détenu dans un autre Etat-membre que le pays de résidence par l’intermédiaire d’un site web propre ou une Marketplace.
- Ventes à distance de bien importés d’une valeur inférieure à 150 euros par un site web propre ou une Marketplace (dropshipping).
- Ventes à distance de bien importés d’une valeur supérieure à 150 euros par un site web propre ou une Marketplace (dropshipping).
Pour aller plus loin :
- Comprendre la Réforme TVA e-commerce 2021.
- Evaluer l’opportunité d’utiliser le nouveau Guichet Unique TVA e-commerce .
- Appréhender les spécificités du programme pan-européen d’Amazon également appelé Amazon FBA.
Quels changements sont applicables en matière de Déclarations d’Echanges de Biens ?
Si la circulaire du 26 mai 2021 maintient certaines règles en vigueur, elle supprime cependant, dans certains cas, l’obligation d’établir des DEB en France.
Cas 1 : Société française effectuant des VAD intracommunautaires
Une société assujettie, établie et identifiée à la TVA en France, réalisant des ventes à distance intracommunautaires depuis la France à destination de particuliers établis dans d’autres Etats membres de l’Union-Européenne doit continuer d’établir des DEB à l’expédition lorsque le seuil de 460.000 euros est dépassé, que les flux soient déclarés depuis une déclaration de TVA classique ou depuis le guichet unique.
Cas 2 : Société établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers effectuant des VAD intracommunautaires depuis un stock détenu en France
Une société assujettie et établie dans un autre Etat-membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers à l’Union européenne, réalisant des ventes à distance intracommunautaires depuis un stock détenu en France, à destination de particuliers établis dans d’autres Etats-membres de l’Union européenne ne doit plus établir de DEB à l’expédition en France pour cette typologie de flux lorsqu’ils sont déclarés via le guichet unique.
Cas 3 : Société d’un autre Etat membre de l’Union européenne effectuant des VAD intracommunautaires à destination de particuliers établis en France
Une société assujettie, établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France réalisant des ventes à distance intracommunautaires à destination de particuliers établis en France, n’est plus redevable de DEB à l’introduction en France, lorsqu’elle déclare ces flux via le Guichet Unique.
La circulaire date d’avant la réforme de la DEB qui est devenue l’EMEBI, elle ne prend pas en compte le fait que les seuils soient devenus obsolètes.
Bonjour,
Nous vous remercions vivement pour votre commentaire.
Nous vous confirmons que ce blog, daté du 5 juillet 2021, est antérieur à la réforme des DEB, datée de 2022. En effet, en 2022, les DEB ont été remplacées par les EMEBI et les états récapitulatifs.
L’objectif principal de de ce blog est l’information sur le champ d’application des flux liées aux ventes à distance. La circulaire du 26 Mai a en effet supprimé, dans certains cas, l’obligation d’établir des DEB en France. Ces modifications restent valables pour les EMEBI.
Nous vous confirmons que la notion de seuil n’existe plus depuis 2022.
Pour approfondir la thématique des EMEBI, nous vous invitons à consulter nos différents blogs liés à cette actualité : https://www.mathez-formation.fr/blog/deb-intrastat-deviennent-emebi-2022/
Vous pouvez également visionner le replay de notre webinaire sur ce sujet ici : https://www.mathez-formation.fr/formations/formation/reforme-deb-2022/
Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute assistance sur ces sujets.
Cordialement