Pack TVA/e-commerce : nouveaux Guichets Uniques, nouvelle réglementation, nouvelles difficultés

La réforme TVA/e-commerce qui entrera en vigueur au 1^er juillet 2021  introduit des simplifications et de nouveaux Guichets Uniques censés faciliter les déclarations TVA des e-commerçants au sein de l’Union européenne. Mais attention aux pièges! Calendrier, principaux changements, limites, risques et difficultés: on vous précise tout.

Calendrier de la Réforme TVA-e-commerce 2021:

La directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 dite « E – commerce » devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elle entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2021.

• La Commission Européenne a publié en septembre 2020 une note explicative relative au guichet unique (disponible ici).
• La Commission Européenne a publié en mars 2021 un guide pratique TVA OSS (disponible ici).
• Depuis le 1^er avril 2021 les portails de certains pays (Pays-Bas notamment) ont commencé à s’ouvrir à l’enregistrement:
  – Guichet Unique ou One-Stop Shop (OSS) dans les pays de l’Union européenne (UE),
  – Guichet Unique à l’Importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) hors Union européenne (HUE).
• A compter du 1^er juillet 2021, la réforme entrera en vigueur et les opérateurs pourront utiliser les guichets uniques OSS UE et IOSS HUE.

Principaux changements introduits par le paquet TVA e-commerce:

Changement de seuil déterminant le lieu de taxation des ventes à distance:

Avec la réforme, un seuil de 10 000€ (chiffres d’affaires des ventes à distances intracommunautaires) détermine le lieu de taxation TVA.

Avant le 1^er juillet 2021 :

• Lorsque le montant des ventes à distance réalisées dans un Etat membre de destination des biens est inférieur au seuil dudit pays (35.000 euros ou 100.000) la TVA est due dans l’Etat membre du vendeur.
• Lorsque le montant des ventes à distance réalisées dans l’Etat membre de destination des biens est supérieur au seuil dudit pays (35.000 euros ou 100.000 euros) la TVA est due dans l’Etat membre du preneur.

Après le 1^er juillet 2021 :

• Lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est inférieur à 10.000 euros, la TVA est due dans l’Etat membre du vendeur.
• Lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est supérieur à 10.000 euros, la TVA est due dans l’Etat membre du preneur. Le vendeur peut déclarer la TVA soit via un nouveau Guichet Unique (OSS UE ou HUE), soit via une immatriculation et une déclaration de TVA locale, qui peut être réalisée par son mandataire ou représentant fiscal.

Les Guichets Uniques  (One-Stop Shop ou OSS) remplacent les mini Guichets Uniques (Mini One-Stop Shops ou MOSS UE & HUE). 

Avant le 1er juillet 2021:

• Introduit en 2015 par le premier paquet TVA sur le commerce électronique, les portails MOSS (Mini One-Stop Shop ou mini Guichet Unique) permettent aux sociétés établies en Union européenne (MOSS UE) et aux sociétés établies en dehors de l’Union européenne (MOSS HUE) de déclarer les prestations de services fournies par voie électronique depuis des pays de l’Union européenne à des particuliers dans d’autres Etats membres de l’UE.

Au 1^er juillet 2021, le MOSS UE devient l’OSS UE (One-stop-Shop ou guichet unique) et étend son champ d’application :

• aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) réalisées par des sociétés UE ou HUE lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €. 
• aux prestations de services fournis par des sociétés UE  lorsque ce même seuil de 10 000 € est dépassé.

A cette même date, le MOSS HUE devient le OSS HUE (One-Stop Shop ou guichet unique) et étend son champ d’application à toutes les prestations de services fournies depuis l’UE par une société non établie dans l’UE à des particuliers établis dans des Etats Membres de l’UE lorsqu’elles dépassent le seuil de 10 000 €.

Mise en place de l’Import One-Stop Shop (IOSS) et suppression de l’exonération des importations de colis de faibles valeurs 

L’exonération de TVA des colis d’une valeur inférieure à 22 euros est supprimée. La TVA est due dès le 1^er euro et peut être déclarée soit :

• via le Guichet Unique à l’Importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) lorsque la valeur du colis est inférieure à 150 euros
• via une immatriculation à la TVA et des déclarations de TVA lorsque la valeur du colis est supérieure à 150 euros.

Nouvelles obligations pour les marketplaces:

Les marketplaces ne seront plus considérées comme de simples intermédiaires et seront redevables de la TVA, lorsqu’elles facilitent par le biais d’une interface électronique les ventes à distance suivantes :

• les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros,
• la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie.
  Exemple:  vente d’un accessoire de mode par un commerçant chinois à un consommateur français via Amazon.

Seront également redevables de la TVA à l’importation les assujettis qui facilitent les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs  (destinataires réels) – cela concerne ce qu’on appelle communément le dropshipping.

Limites, risques et difficultés pour les e-commerçants

Bien que la réforme semble alléger le coût de la mise en conformité TVA internationale pour les e-commerçants, dans la plupart des cas les opérateurs vont devoir faire face à de nombreuses difficultés.

1) Le Guichet unique ne concerne pas certaines opérations avec stock

Le guichet unique ne permet pas de déclarer certaines opérations réalisées depuis un stock détenu dans un autre Etat membre :

• Les achats domestiques
• Les acquisitions intracommunautaires
• Les affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires
• Les transferts de stocks assimilés à des livraisons intracommunautaires
• Les ventes locales. 

Pour déclarer ces opérations, la société devra s’immatriculer à la TVA dans le pays où elle détient le stock et réalise ces opérations. Elle devra par conséquent faire coexister  la déclaration des VAD réalisées depuis ce stock sur le guichet unique et la déclaration de TVA classique pour les autres types de flux.

2) Il faudra effectuer en parallèle des demandes de récupération de TVA

Ne pouvant pas déduire la TVA acquittée en amont depuis le guichet unique, les sociétés UE/HUE devront, en sus des déclarations via le guichet, procéder à des demandes de remboursement en 8^ème ou en 13^ème directive.

3) Les e-commerçants s’exposent à des contrôles fiscaux et de lourdes pénalités 

Une mauvaise gestion des obligations fiscales via le portail OSS peut avoir de lourdes conséquences pour les e-commerçants :

• Des pénalités pouvant aller jusqu’à 240% de la TVA due (cas de l’Italie par exemple)
• Des contrôles fiscaux à gérer en direct.

Et surtout, si les erreurs sont répétées, les e-commerçants devront faire face à une fermeture de leur accès aux différents portails (OSS UE/HUE et IOSS) pour une durée de deux ans. Ils devront par conséquent se réimmatriculer dans tous les pays où ils détiennent des stocks et dans les pays des preneurs.

4) Les e-commerçants devront suivre les évolutions réglementaires, seuils et taux de TVA applicables 

La TVA fait l’objet d’une évolution réglementaire permanente (changement de statut pour le Royaume-Uni auprès de l’UE ; Réforme sur le e-commerce ; changement de champ d’application des taux de TVA…).

Une gestion autonome des obligations déclaratives par les e-commerçants impliquerait une veille permanente de ces évolutions !

Les e-commerçants devront suivre les seuils DEB/DES/INTRASTAT pour les différentes obligations liées à la TVA dans chacun des pays et satisfaire à leurs obligations fiscales pays par pays.

5) La gestion administrative avec les différentes administrations locales n’est pas une mince affaire

Les e-commerçants devront assurer les communications avec les administrations fiscales locales dans les langues étrangères.