La généralisation de la facturation électronique n’est pas une nouveauté improvisée. Elle a été posée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui prévoit à la fois la dématérialisation obligatoire des factures entre assujettis à la TVA (B2B domestique) et la transmission de données de transactions à l’administration (B2B international, B2C, paiements).
Le calendrier initial, qui devait démarrer en juillet 2024, a été repoussé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Le nouveau planning est désormais le suivant :
- 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Cette réforme, attendue de longue date, transformera en profondeur les pratiques de facturation et de reporting fiscal de toutes les entreprises françaises. Pourtant, à un an de sa mise en œuvre, de nombreuses idées fausses circulent.
1. PME, je ne suis pas concerné avant 2027… j’ai le temps
Si l’obligation d’émettre des factures électroniques est bien prévue en 2027 pour les PME, l’article 289 bis I du CGI impose à tous les assujettis, quelle que soit leur taille, d’être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Concrètement, chaque entreprise devra, à cette date, pouvoir réceptionner les factures de ses fournisseurs établis en France et soumis à l’obligation de facturation électronique via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) qu’elle aura choisie.
Reporter sa préparation à 2027, c’est risquer des blocages opérationnels et des difficultés de conformité dès la réception des premières factures. Il est donc indispensable d’anticiper dès maintenant le choix de sa plateforme agréée, afin d’assurer la continuité des échanges et la conformité dès la première échéance.
2. Ma Plateforme Agréée (anciennement PDP) s’occupera de tout notamment pour mes e-reporting
La réforme comprend également un e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration fiscale des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, telles que :
- Les ventes B2C,
- Les opérations avec des opérateurs étrangers,
- Les acquisitions intracommunautaires,
- Les encaissements de prestations de services.
Ces informations doivent être envoyées sous un format électronique structuré, soit facture par facture (par exemple pour les opérations internationales), soit agrégées par jour et par devise (pour les ventes B2C).
L’objectif est de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA et de renforcer les contrôles pour lutter contre la fraude.
Attention : la plateforme agréée ne fait que transmettre les données à l’administration. Elle ne les prépare pas et ne les contrôle pas. La responsabilité de leur exactitude reste entièrement à la charge de l’entreprise.
3. Se mettre en conformité nécessite forcément de lourds investissement dans un ERP
La réforme n’impose pas le recours à une solution lourde. Le dispositif repose sur plusieurs canaux prévus par l’ordonnance et ses décrets :
- les plateformes agréées (ex-PDP), proposant des solutions modulables,
- les opérateurs de dématérialisation (OD), qui peuvent accompagner les entreprises sans être immatriculés.
L’essentiel n’est pas la taille ou le coût de l’outil, mais la conformité des données transmises (formats, mentions obligatoires, structuration).
La clé, pour éviter un outil inadapté qui deviendrait une charge financière et un frein au bon fonctionnement de l’entreprise, réside dans l’organisation interne : anticiper, cartographier ses besoins, revoir ses processus d’approbation et d’émission des factures, former ses équipes.
Ainsi, l’investissement peut rester limité et proportionné, sans nécessiter d’ERP complexe.
4. Avec la facturation électronique, mes déclarations TVA sont pré-remplies : je n’ai plus rien à faire
La réforme prévoit le préremplissage progressif des déclarations de TVA à partir des données issues des factures électroniques et de l’e-reporting. Ce dispositif reste une aide, pas une délégation. L’entreprise doit toujours vérifier, compléter et valider ses déclarations. Les montants préremplis doivent être contrôlés par les redevables.
Certaines données, comme celles issues des déclarations en douane, nécessiteront toujours un contrôle. L’assujetti devra aussi compléter dans sa déclaration les sorties de régimes suspensifs ou certaines opérations d’importation non taxables (exonération, franchise) ainsi que la TVA déductible afférente.
En outre, l’assujetti demeure tenu de remplir l’ensemble des autres obligations déclaratives (DEB / ERTVA, EMEBI, DES).
5. En franchise de TVA, je ne suis pas concerné
L’article 289 du CGI ne prévoit aucune dérogation : même en franchise en base, une entreprise devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre dès 2027. Par ailleurs, certaines opérations devront être transmises dans le cadre de l’e-reporting.
Autrement dit, l’absence de collecte de TVA ne dispense pas de la réforme, il s’agit avant tout d’une réforme du processus de facturation et tout assujetti établi en France est concerné.
Ne pas savoir émettre une facture conforme revient à s’exposer à un blocage dans le système d’e-invoicing.
6. Cette réforme ne concerne que les entreprises établies en France
La réforme distingue deux volets :
- L’e-invoicing (facturation électronique), qui ne s’applique qu’aux opérations entre assujettis établis en France,
- L’e-reporting, qui couvre les opérations hors champ de la facturation électronique (B2C, international, acquisitions intracommunautaires, encaissements de prestations).
Dans le cadre de l’e-reporting, l’article 290-II du CGI s’applique aussi aux assujettis non établis en France. Dès lors qu’ils réalisent des opérations réputées situées en France, ils doivent respecter les mêmes obligations que les entreprises françaises. Le calendrier est identique : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Autrement dit, la réforme dépasse le simple périmètre national : toute entreprise, qu’elle soit établie ou non en France, doit anticiper sa mise en conformité pour organiser la transmission de ses données
La facturation électronique est une réforme structurante : elle ne concerne pas seulement la TVA mais l’ensemble du cycle de facturation et de transmission des données. Aucune entreprise n’est exemptée.
L’enjeu n’est pas uniquement technique, mais aussi organisationnel. Anticiper dès maintenant permet de sécuriser sa conformité, éviter les blocages et choisir la plateforme agréée la plus adaptée.
- Audit de vos besoins, évaluation de votre conformité,
- Rédaction d’un cahier des charges,
- Identification de vos cas d’usage et
- Revue de vos flux.
L’objectif : mettre en place des solutions simples et adaptées, qui s’intègrent harmonieusement à vos processus internes tout en garantissant la conformité TVA et facturation électronique
