Il s’agit du droit de déduire la TVA déductible.
Pour bénéficier du droit à déduction les assujettis doivent respecter certaines conditions permettant de justifier la TVA déductible.
La principale obligation est la mention sur facture de la TVA. Les éléments qui doivent figurer sur la facture sont mentionnés à l’article 289 du CGI. Pour une facture papier, seul le document original peut ouvrir droit à déduction de la TVA.
Dans le cas d’une facture rectificative, les modifications correspondantes doivent être mentionnées dans la déclaration de TVA. Les erreurs ou omissions dans l’établissement des factures n’affectent pas le droit à déduction si les autres conditions sont respectées.
Le droit à déduction nait lorsque la taxe acquittée en amont (TVA déductible) devient exigible.
Si la TVA déductible n’a pas été mentionnée dans la déclaration de TVA, cette omission peut être rectifiée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante la date limite à laquelle cette déclaration aurait dû être souscrite.
Ce droit à déduction opéré à tort peut être remis en cause à la suite d’une procédure de contrôle par l’administration fiscale.
Des exclusions légales du droit à déduction existent, il s’agit :
- Des dépenses de logement des dirigeants ou des salariés de l’entreprise ;
- Des véhicules de transport de personnes inscrits à l’actif du bilan ;
- Des biens cédés gratuitement ;
- D’une opération frauduleuse.
La TVA à l’importation acquittée ouvre également droit à déduction.