L’état récapitulatif TVA (ERTVA) a été mis en place par la réforme de 2022 sur les Déclarations d’Echanges de Biens (DEB). La DEB a pour objectif d’établir des statistiques sur le commerce intracommunautaire et de permettre aux Etats membres d’effectuer une surveillance fiscale des mouvements intracommunautaires.
L’ERTVA est une obligation déclarative, dès le premier euro, pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA dans un Etat membre de l’Union européenne et qui effectuent des achats et/ou des ventes intracommunautaires. Cette déclaration peut être réalisée mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction de la législation applicable dans le pays.
En France, l’ERTVA se déclare par le formulaire CA3 préalablement rempli par les données dont dispose l’administration fiscale.
Également appelé « EC Sales list », l’ERTVA permet aux autorités fiscales d’être informées des obligations déclaratives des entreprises qui vont devoir autoliquider la TVA dans leur Etat d’établissement. Le numéro d’identification de TVA va permettre au vendeur de signaler à l’administration qu’une entreprise nationale va devoir autoliquider la TVA qui n’a pas été facturée par le vendeur.