Déclaration européenne de biens

Jusqu’en 1993, la TVA était collectée en douane lorsque les biens franchissaient une frontière.

En 1993, les frontières fiscales ont été abolies entre les Etats membres de l’Union européenne. Un régime transitoire de TVA était alors applicable aux échanges intracommunautaires.

Cette levée des frontières a nécessité la mise en place de la déclaration d’échanges de biens (DEB) dans le cadre de mouvements intracommunautaires. Elle met en place deux concepts : la livraison intracommunautaire de biens taxable mais exonérée de TVA dans le pays de départ et l’acquisition intracommunautaire de biens taxable dans le pays d’arrivée grâce au mécanisme de l’autoliquidation de la TVA par le client. 

Cette DEB devait être transmise mensuellement à la douane.

L’objectif de cette obligation déclarative était de contrôler les flux au sein de l’Union européenne, faire des évaluations statistiques et donner un moyen aux administrations de vérifier la liquidation de la TVA par le client.

Jusqu’au 1^er janvier 2022, il existait deux types de DEB :

• La DEB simplifiée avec une vocation fiscale et ne concernant que les expéditions. Elle était obligatoire dès 1€. Trois données étaient renseignées : le numéro d’identification TVA ; la valeur de l’exportation et le régime concerné.
• La DEB détaillée avec une vocation statistique concernait les importations et les expéditions. Elle était obligatoire dès que la valeur des échanges intracommunautaires dépassait 460 000€. Cette déclaration renseignait notamment l’origine du produit et le numéro de TVA du client.

Depuis le 1^er janvier 2022, les deux types de DEB sont devenues :

• L’état récapitulatif TVA qui est une formalité fiscale. Les acquisitions intracommunautaires doivent toujours être déclarées dès le premier euro de façon mensuelle. Son contenu est identique à celui de la DEB simplifiée : la valeur fiscale ; le régime concerné et le numéro d’identification de l’acquéreur doivent être mentionnés.
• L’enquête mensuelle statistique sur les introductions et les expéditions de biens intra-UE (EMEBI), constituée de la déclaration INTRASTAT et de renseignements fiscaux, elle remplace la DEB détaillée qui avait une vocation statistique. L’EMEBI permet de déclarer les importations et les expéditions intracommunautaires réalisées par une entreprise.

Les conditions et les seuils obligeant les entreprises à faire des déclarations de flux intracommunautaires varient selon les Etats membres.