Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA permet à un acquéreur ou à un preneur établi au sein de l’UE de déclarer et liquider la TVA des biens et services qu’il a reçu d’un fournisseur ou d’un prestataire établi dans un autre Etat membre ou dans Etat tiers à l’UE. La charge de la collecte et de la déclaration de TVA est donc inversée.
Ce mécanisme est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Grâce à l’autoliquidation, le paiement de la TVA par les entreprises importatrices peut être différé.
L’autoliquidation a été instaurée par l’article 194 de la directive 2006/112/CE. L’instauration par les Etat membre de ce mécanisme est facultatif pour les acquisitions et les livraisons intracommunautaires. Ainsi, certains pays ne l’appliquent pas.
Le régime d’autoliquidation applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires varie en fonction de la nature de l’opération et des opérateurs. Il faut alors répondre à deux questions :
| BIENS | SERVICES |
Où est due la TVA ? La TVA est due dans l’Etat de livraison du bien. Qui est redevable de la TVA ? Dans une relation B2B : Si l’autoliquidation est applicable dans le pays de la livraison, c’est à l’acquéreur d’autoliquider la TVA. Dans une relation B2C : | Où est due la TVA ? Règle générale : La TVA est due au lieu d’établissement du preneur. La facture est établie hors taxe. La TVA est déclarée et liquidée par le preneur. Régime dérogatoire : La déclaration et la liquidation de la TVA dépend de la dérogation. Notamment dans les secteurs de la restauration, des moyens de transport, des prestations culturelles, du transport de passagers et des prestations rattachées à un immeubles. |
L’autoliquidation a évolué en 2022 pour les importations depuis un Etat tiers :
Avant 2022 :
Jusqu’au 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation était possible à certaines conditions. La TVA à l’importation était liquidée lors du dédouanement par l’opérateur français. La TVA était déductible a posteriori.
Par exemple, un fournisseur Canadien qui livre un bien à un acquéreur français doit facturer hors taxe. L’opérateur français paie la TVA à l’importation lors du dédouanement.
Après 2022 :
Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme de l’autoliquidation à l’importation est rendu possible grâce aux données transmises par le service des douanes à l’administration fiscale. Cette dernière renseigne ces informations dans la déclaration CA3. Les lignes A4 et E4 sont préremplies. Les opérateurs n’ont plus qu’à vérifier les montants renseignés et les taux déclarés. Ces informations peuvent être complétées ou modifiées.
Avec cette modification, l’entreprise étrangère est obligée de s’immatriculer à la TVA dans le pays de l’importation et de désigner un représentant fiscal.
Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié à « L’autoliquidation de la TVA à l’import & déclaration CA3 en 2022 ».