Consultez tous nos articles concernant le thème "ATVAI", ou notre dernier article: Comment autoliquider la TVA en 2022.
Autoliquidation 2022 : ce qui va changer – en bref
L’article 181 de la Loi de finance rectificative 2020 généralise, à compter du 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France et redevables de la TVA sur leurs opérations d’importations réalisées en France, qu’elles soient établies ou non dans le territoire douanier de l’Union européenne (UE).
Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA permet aux entreprises importatrices de différer le paiement de la TVA, en l’acquittant non pas au moment de la mise à la consommation des marchandises (import), mais au moment de la déclaration de TVA (CA3).
Les 4 conditions qui étaient jusque-là imposées pour bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ne seront donc plus requises, puisque le nouveau dispositif étend le bénéfice de l’autoliquidation à toutes les entreprises important des marchandises en France.
Dans notre article précédent, nous avions souligné les changements entre le régime ATVAI précédent et celui qui se met en place. Rentrons maintenant dans les aspects pratiques pour les entreprises.
Comment autoliquider sa TVA À l’importation en 2022 : les nouveautés
À quelles administrations s’adresser pour autoliquider?
La compétence du recouvrement de la TVA est transférée de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), pour tous les assujettis ainsi que les non assujettis disposant d’un n° de TVA français et réalisant des opérations d’importation en France.
« L’administration fiscale reprend la main mais la douane reste compétente pour les contrôles de l’assiette de la TVA »
En pratique, les entreprises qui importent en France et disposent d’un numéro de TVA devront s’adresser :
- à l’administration des douanes (DGDDI), pour l’établissement des déclarations de douane, et la perception des droits de douane
- à l’administration des finances publiques (DGFIP) pour leur déclaration de TVA (CA3), le paiement et la régularisation de la TVA due à l’importation.
Focus : comment déterminer l’assiette de sa TVA ?
Si la DGFIP devient compétente pour le recouvrement de la TVA à l’importation, c’est toujours la DGDDI qui détermine et contrôle l’assiette de la TVA à l’importation. Les entreprises doivent bien déterminer cette assiette sans confondre :
- l’assiette des droits de douane, aussi appelée Valeur en Douane à l’Importation (VDI), est basée sur la valeur transactionnelle de la marchandise (la « valeur facture ») rendue CIP/CIF (marchandises, transport et assurance inclus) au 1er point d’entrée du Territoire Douanier de l’Union
- L’assiette de la TVA à l’importation aussi appelée la valeur fiscale (VF) correspond à la somme de :
- Valeur en Douane à l’Importation
- Droits de douane,
- Droits anti-dumping (DAD) éventuels
- Taxes diverses
- Transport jusqu’au point final de destination douanière.
Déclarations de TVA : la CA3 revisitée en 2022
La réforme de l’autoliquidation à l’importation implique des changements notables pour les entreprises au moment de déclarer leur TVA via le formulaire CA3.
Une CA3 préremplie
Les sociétés importatrices recevront, chaque mois (le 14), une déclaration de TVA CA3 mensuelle ou trimestrielle préremplie avec les bases de TVA du mois précédent. Ces informations extraites des bases de dédouanement de la DGDDI sont en effet transmises à la DGFIP mensuellement.
Les opérateurs devront valider les montants préremplis, valider les taux déclarés, et compléter les éléments manquants ou non totalisés avant la date limite de dépôt de la déclaration CA fixée au 24 du mois.
Des délais plus rigoureux pour déposer sa CA3
La CA3 devra être déposée à la DGFIP au plus tard le 24 du mois suivant les opérations d’importation.
La facilité qui permettait aux entreprises de disposer d’un délai de 2 mois supplémentaires pour déclarer la TVAI est supprimée.
Pour pallier à cette suppression, on espère qu’un « no penalty time » de quelques mois sera mise en place, pendant lequel la DGFIP ne sanctionnerait pas les redevables.
Un nouveau formulaire CA3 en 2022
La DGFIP profite de la réforme de l’autoliquidation pour revoir l’ergonomie du formulaire de la CA3. La nouvelle maquette devrait voir prochainement le jour, accompagnée d’une notice explicative.
Un Web Service pour autoliquider
La Task Force DGDDI/DGFIP dédiée à l’autoliquidation à l’import a mis en place un Web Service TVAI, qui est proposé sur le portail douanes.gouv.fr.
Ce web service permet de retracer la TVA, déclaration par déclaration, en regroupant toutes les formalités de tous les Représentants en Douane (RDE) utilisés par un opérateur pour ses différents flux. Les redevables ont ainsi accès à un tableau consultable et téléchargeable sous format modifiable.
Les déclarations y sont mises à jour mensuellement.
Eviter les défauts d’autoliquidation
Le web service ATVAI facilite la tâche des entreprises, et sécurise la déclaration de la TVA autoliquidée sur les bonnes assiettes de TVA. En effet, depuis la mise en place de l’autoliquidation en 2017, bon nombre d’opérateurs autoliquident en se basant sur la valeur indiquée par leur facture fournisseur, au lieu d’utiliser la valeur fiscale du document de douane, faute de récupérer ce document auprès de leur(s) Représentant(s) en Douane. Cela peut générer des défauts d’autoliquidation et justifier une amende de 5% du montant de la TVA due sur la différence des valeurs.
Qui est concerné par la réforme ATVAI 2022 ?
Mise en œuvre et cas particuliers
Entreprises françaises et étrangères identifiées à la TVA
Tout opérateur doté d’un numéro de TVA français, qu’il soit français, basé au sein de l’Union européenne ou non, pourra bénéficier de l’autoliquidation à l’import en France.
Pour ces entreprises, aucune démarche particulière ne sera normalement nécessaire : la bascule se fera automatiquement au 1er janvier 2022.
DROM et autoliquidation
Est-ce que les départements et régions d’outre-mer (DROM) sont concernés par cette généralisation ? La réponse est oui, dès le 1er janvier 2022.
Opérateurs français utilisant le contingent d’achat (AI2)
Les importateurs français qui utilisent toujours le dispositif de contingent d’achat en franchise de TVA pour leurs importations pourront continuer d’utiliser leur autorisation AI2, mais basculeront automatiquement en autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022.
Les opérateurs qui souhaiteraient continuer de bénéficier de leur AI2 devront le mentionner à leur RDE en amont, avant le passage automatique en autoliquidation de la TVA.
La généralisation de l’ATVAI devrait de fait freiner l’utilisation de l’AI2, qui n’aura plus de raison d’être à l’import.
Opérateurs étrangers ne disposant pas de numéro de TVA en France
On l’a vu, l’ATVAI sera automatiquement mise en place pour toutes les sociétés étrangères, établies au sein de l’UE ou hors UE, qui disposent déjà d’un numéro de TVA français et déposent des CA3.
Certaines entreprises étrangères ne disposent pas cependant d’un numéro de TVA. Les opérateurs établis dans un autre pays de l’Union européenne ou hors Union européenne qui ne réalisent que des importations suivies de reventes en B-to-B sur le sol français n’ont, en effet, pas besoin de s’identifier à la TVA en France (article 283-1 du CGI) : la TVA est payée en douane, puis récupérée via une simple demande de remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale française.
Quid de la généralisation de l’ATVAI pour ces opérateurs sans identification TVA?
Une société américaine sans numéro de TVA français pourra-t-elle toujours payer sa TVA à l’import et en demander le remboursement ?
Selon la note de la DGFIP parue le 15 novembre, la réponse serait non.
Les opérateurs ne disposant pas de numéro de TVA français alors qu’ils importent des marchandises en France devraient se rapprocher des services des Impôts français pour obtenir un numéro de TVA français qui devra impérativement être renseigné sur l’ensemble des déclarations en douane (code 1008 en case 44)
Nous sommes toujours en attente d’éclaircissements de la part de la DGFIP pour connaître les modalités qui s’appliqueront à cette typologie d’importateurs.
À défaut, il est possible que surgissent des blocages en douane ou des rejets des demandes de remboursements au motif que la TVA aurait dû être autoliquidée.
Particuliers
Les particuliers continueront de payer la TVA à l’importation au moment du dédouanement, indépendamment de la réforme de l’autoliquidation de la TVA à l’import.
Pour aller plus loin :
– Sur le Blog MATHEZ FREIGHT : Autoliquidation à l’import (ATVAI 2022) : éviter les blocages en douane & adapter ses procédures
– Sur le Tax Mag EASYTAX : ATVAI 2022: obtenir un numéro de TVA français devient obligatoire pour les importateurs
