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Autoliquidation 2022 : ce qui va changer – en bref
L’article 181 de la Loi de finance rectificative 2020 généralise, à compter du 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France et redevables de la TVA sur leurs opérations d’importations réalisées en France, qu’elles soient établies ou non dans le territoire douanier de l’Union européenne (UE).
Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA permet aux entreprises importatrices de différer le paiement de la TVA, en l’acquittant non pas au moment de la mise à la consommation des marchandises (import), mais au moment de la déclaration de TVA (CA3).
Les 4 conditions qui étaient jusque-là imposées pour bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ne seront donc plus requises, puisque le nouveau dispositif étend le bénéfice de l’autoliquidation à toutes les entreprises important des marchandises en France.
Dans notre article précédent, nous avions souligné les changements entre le régime ATVAI précédent et celui qui se met en place. Rentrons maintenant dans les aspects pratiques pour les entreprises.