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Transfert de compétence entre la DGDDI et la DGFIP
Jusqu’au 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation relève du champ de compétence de l’administration des douanes (DGDDI).
Mais à compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à l’administration fiscale (DGFIP).
Fonctionnement avant le 1er janvier 2022
Jusqu’au 1er janvier 2022, la TVA due lors l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union européenne est acquittée par principe lors du dédouanement des marchandises lors de leur arrivée en France.
Il existe toutefois un mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation, soumis à une demande d’autorisation permettant de ne plus s’acquitter de la TVA lors de la déclaration en douane de l’importation, mais de déclarer cette TVA directement sur la CA3 française.
Conditions pour bénéficier du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
- La société doit être éligible au mécanisme.
- les biens ne doivent pas être exclus du champ d’application de ce régime.
- La société ou son représentant en douane doit adresser une demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVA à l’importation.
- La société doit reporter les montants de TVA due à l’importation sur sa CA3 périodiquement.
Fonctionnement après le 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé. Les sociétés pourront déclarer et payer la TVA sur leur déclaration de TVA. La déclaration de TVA (CA3) sera adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations.
Bon à savoir : Les montants relatifs à la TVA collectée à l’importation seront préremplis sur la déclaration de TVA en ligne sur la base des déclarations effectuées en douane.
Il sera malgré tout nécessaire de contrôler les montants préremplis et de corriger les montants en cas d’erreur. Il sera également nécessaire de compléter la déclaration avec les bases non taxables de TVA à l’importation et le montant de TVA déductible.
Eléments à prendre en compte pour la base d’imposition (article 32 du Code des Douanes Communautaires) :
- Le coût du transport principal.
- Les frais d’assurance des marchandises au cours dudit transport.
- Les frais de courtage.
- Le coût des contenants et emballages.
- Commissions à la vente (voir plus loin pour commissions d’achat).
- Certaines prestations de royalties.
- Certains coûts de licences.
- Outillages appartenant à l’importateur dans certains cas.
- Etudes réalisées hors UE.
- Impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l’importation, à l’exception de la TVA elle-même.
Eléments venant en diminution de la base d’imposition (article 33 du Code des Douanes Communautaires) :
- La valeur de la marchandise totalement endommagée au cours du transport (ou le montant dévalué).
- Le montant des escomptes et autres réductions de prix accordées à l’importateur (avec présentation des éléments justificatifs).
- Les droits de reproduction.
- Les commissions à l’achat.
- Les intérêts financiers pour paiement différé ou dû au remboursement d’un établissement ayant financé l’achat. Dans ce dernier cas, un accord de financement établi par écrit sera joint à la déclaration.
Avantage du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation
Ce mécanisme permet de collecter et de déduire la TVA due à l’importation sur la déclaration de TVA sans avance de trésorerie.
