L’importation est le fait générateur de la TVA à l’importation qui devient exigible dès que le bien est importé.
La base d’imposition de la TVA à l’importation est constituée de la valeur en douane, il s’agit en principe du prix facturé comprenant les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus, ce prix est ensuite diminué de toutes les réductions de prix.
Les articles 293 A et 293 A quater du Code général des impôts précisent qui sont les redevables de la TVA à l’importation, lorsque le bien est livré en France, la personne redevable est celle qui réalise la livraison.
Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation à l’importation a été généralisé. Toutefois son application est spécifique pour les PBRD.
Le montant déclaré sur la déclaration de TVA peut être déduit lorsqu’elle est acquittée par le redevable lui-même. Celui-ci doit répondre à deux conditions cumulatives pour bénéficier de ce droit à déduction :
- Être redevable de cette TVA ;
- Le bien est importé dans le cadre des besoins des opérations imposables ouvrant droit à déduction de ce redevable.
Le redevable de la TVA à l’importation doit donc être propriétaire du bien importé.
Par ailleurs, la déclaration d’importation doit être conservée par le redevable.
Pour en savoir plus sur le droit à déduction de la TVA à l’importation, retrouvez notre article : « Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik ».