L’article 269 1° du Code général des impôts définit le fait générateur comme le « moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée ».
Il s’agit de l’évènement qui crée la créance fiscale de l’administration, c’est-à-dire le fait par lequel toutes les conditions légales d’exigibilité de la TVA sont réunies.
En pratique, le fait générateur est utilisé pour déterminer le régime ou la législation applicable à l’opération. Généralement, cette notion est retenue pour déterminer le taux de TVA applicable.
Pour les opérations intracommunautaires, le fait générateur détermine également le moment où la facture doit être émise.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le fait générateur des livraisons de biens, prestations de services ou encore des acquisitions intracommunautaires.
Il est essentiel de comprendre moment exact du fait générateur pour déterminer quand la TVA doit être déclarée et payée.