Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik

Résumé de l’affaire Weindel Logistik

En 2008, la société slovaque Weindel Logistik, qui a pour activité le reconditionnement, a importé en Slovaquie des biens en provenance de Suisse et d’Asie. Les marchandises ont été reconditionnées puis livrées soit en Union européenne, soit hors de l’Union européenne. Weindel Logistik n’est jamais devenu propriétaire des marchandises et a seulement facturé une prestation de service à son client final suisse.

Weindel Logistik, qui a agi en qualité d’importateur sur le DAU (Document Administratif Unique), a déduit la TVA payée dans sa déclaration de TVA.  

Dans plusieurs décisions, l’Administration fiscale slovaque a refusé le droit à déduction de la TVA à l’importation. Les motifs principaux étaient que Weindel Logistik n’était pas propriétaire des biens importés et qu’il n’existait aucun lien direct et immédiat entre les frais d’acquisition des biens et l’activité économique du prestataire de services.

Après de nombreux recours et contestations par la société Weindel Logistik, l’affaire a été portée devant la Cour suprême slovaque qui a décidé de surseoir à statut (différer la décision) afin d’interroger par question préjudicielle la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) sur l’interprétation de la directive européenne.

Questions soulevées devant la Cour de Justice de l’Union Européenne

La cour suprême slovaque a demandé à la cour de justice de l’Union européenne si les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE permettent d’octroyer un droit à la déduction de la TVA aux importateurs qui ne disposent pas des biens et ne les utilisent pas pour les besoins de leurs opérations imposables, à l’instar d’un propriétaire.

Au cas particulier, est-ce qu’un conditionneur slovaque, qui importe des marchandises appartenant à son client pour reconditionnement et les livre chez le client final, peut déduire la TVA payée à l’importation ?

Solution apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne :

La CJUE affirme que l’article 168 s’oppose à l’octroi d’un droit à déduction de la TVA à un importateur, lorsque celui-ci n’est pas propriétaire des biens et lorsque les coûts d’importation en amont sont inexistants ou ne sont pas incorporés ni dans le prix des opérations particulières ni dans celui des biens et des services fournis par l’assujetti dans le cadre de ses activités économiques.

Au cas particulier, la société Weindel Logistik est prestataire de service. Elle ne devient jamais propriétaire des marchandises qu’elle reconditionne. Aussi, elle n’incorpore jamais la valeur des biens dans le prix de sa prestation.

Dès lors qu’il n’y a aucun lien direct et immédiat entre le paiement de la TVA et la prestation réalisée, la société Weindel Logistik ne peut pas obtenir un droit à la déduction de la TVA lors de ses importations.

Impact de cette jurisprudence pour les conditionneurs et façonniers

Par nature, les sociétés européennes (y compris françaises) qui effectuent du travail à façon ou du conditionnement pour des entreprises non-européennes encourent un risque en matière de TVA si elles prennent en charge l’importation des marchandises.

En effet, ces sociétés de conditionnement ou de travail à façon ne devenant jamais propriétaires des marchandises de leurs clients, elles ne peuvent pas déduire la TVA payée à l’importation. En cas de contrôle, ces sociétés peuvent se voir rejeter le droit à déduction de la TVA à l’importation et appliquer des pénalités.

Quelques exemples de secteurs concernés par le conditionnement ou travail à façon : Assemblage de pièces de tissus pour fabrication d’un t-shirt (secteur du textile), mise en bouteille de produits liquides (secteur des arômes, alcools et parfums), formulation de produits homogènes et stables (secteur de l’industrie et de la chimie), emballage de produits alimentaires (secteur de la chocolaterie et de la confiserie).