L’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts indique les mentions obligatoires devant apparaitre sur les factures. Il s’agit des informations obligatoires devant figurer sur le document commercial conformément à la règlementation fiscale et commerciale, si la facturation est erronée, le redevable peut perdre son droit à déduction. Ces mentions peuvent varier d’un Etat à l’autre.
Les obligations générales doivent figurer sur toutes les factures émises :
- Noms du fournisseur et du client ainsi que leur adresse (ou lieu du siège social) ;
- Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou prestataire de services ;
- Date et numéro de la facture ;
- Mentions de l’opération réalisée : la date de l’opération ; la quantité et dénomination des biens livrés ou services fournis ; prix unitaire HT ; réductions de prix éventuelles ; taux de TVA applicable ;
- Mentions relatives à l’ensemble des opérations réalisées : montant de la TVA à payer et par taux d’imposition ; total HT ; réductions de prix non rattachables à une seule opération ;
- Mention TVA précisant le régime d’exonération de TVA applicable pour pouvoir émettre une facture hors taxes ;
- Mention précisant si l’opération est soumise à l’autofacturation.
Si l’opération concerné par la facture est soumise à l’autoliquidation, le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur ou du preneur doit également figurer sur la facture.
Si l’opération est facturée à un groupe TVA, en plus des obligations générales les mentions suivantes doivent apparaitre sur la facture :
- Nom, adresse et numéro de TVA intracommunautaire du membre de l’assujetti unique ;
- Mention « Membre d’un assujetti unique ».
A noter qu’avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique, de nouvelles mentions sur factures devront obligatoirement apparaitre. A ce propos, nous proposons un audit de facturation électronique.