Le 03 mars 2022, le Ministère de l’économie des finances et de la relance français a publié ses chiffres pour l’année 2021 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Nouvelle méthode de détection de la fraude fiscale (data mining), contrôles fiscaux déclenchés et poursuites engagées… Nous remettons en perspective les principaux chiffres de l’année 2021.
Le data mining, la nouvelle arme de détection de la fraude fiscale
Qu’est-ce que le data mining ?
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a créé, en 2013, la « Mission requêtes et valorisation » chargée du projet (“Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes” – CFVR), afin de détecter les fraudes fiscales grâce à une méthode algorithmique d’analyse de données et d’informations (data mining).
Initialement, les données récupérées pour détecter les fraudes provenaient des différentes applications et des différents services internes à l’administration fiscale. Depuis le décret 2021-148 du 11.02.2021 qui a mis en place une expérimentation encadrée d’une durée de 3 ans, l’administration fiscale peut collecter et exploiter des données et contenus en libre accès sur certains sites tels que : Facebook, Instagram, Linkedin, Vinted, Ebay, etc.
Progressivement le data mining devient une arme de plus en plus efficace dans la détection des fraudes fiscales.
Les chiffres du data mining en 2021
En 2021, 45% des contrôles fiscaux ont été engagés suite à une analyse de données de masse dites data mining(23% de plus qu’en 2019). Ces contrôles ont donné lieu à des rappels d’impôts (droits et pénalités) pour un montant total de 1,2 milliards d’euros.
Les contrôles fiscaux (sur place et sur pièces) en 2021
Contrôles sur pièces/place de quoi s’agit-il ?
Le contrôle sur pièces, à proprement dit, est l’ensemble des travaux effectués par les agents de l’administration depuis le bureau, afin de procéder à un examen critique des déclarations via les renseignements et documents que le service détient.
Le contrôle sur place consiste à s’assurer de la sincérité d’une déclaration fiscale en la confrontant à des éléments extérieurs. Il peut prendre la forme d’une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité, un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).
Sur la base de ces contrôles, l’administration peut procéder à un rappel d’impôts ou à un dégrèvement.
Les chiffres des contrôles fiscaux en 2021
En 2021, l’administration fiscale a encaissé 10,7 milliards d’euros suite à des contrôles fiscaux et a notifié aux redevables (particuliers et entreprises) pour 13,4 milliards d’euros de rappels d’impôts dont :
- 7,8 Md d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur place (+6% par rapport à 2019)
- 5,6 Md d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur pièces (+30% par rapport à 2019).
Augmentation des poursuites judiciaires pour fraude fiscale depuis la levée du verrou de Bercy
Qu’est-ce que le verrou de Bercy?
Le “verrou de Bercy” permet au Ministre chargé du budget d’être le seul décisionnaire des poursuites pénales pour fraudes fiscales. Sans le dépôt d’une plainte de Bercy (du ministère du budget) et un avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales, le parquet ne pouvait pas agir.
En 2013, le Ministre chargé des budgets, Jérôme Cahuzac, est présumé avoir réalisé une fraude fiscale et est alors le seul à pouvoir décider d’engager des poursuites pénales contre sa propre personne.
Le paradoxe de cette situation a conduit à une refonte du système par la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale. Cette loi a rendu obligatoire et automatique le dépôt d’une plainte par l’administration fiscale lorsque :
- le montant des manquements des droits en jeux sont supérieurs à 100.000 euros pour des citoyens ou des entreprises et 50.000 euros pour des contribuables soumis à la loi sur la transparence de la vie politique (exemple : parlementaires)
- et que des pénalités de 40%, 80% ou 100% ont été appliqués.
Depuis la levée du verrou de Bercy, le nombre de plaintes pour fraude ne cessent de croitre.
Les poursuites judiciaires engagées en 2021
En 2021, la Direction Générale des Finances Publiques a saisi l’autorité judiciaire 4152 fois (1678 fois en 2019), pour des affaires de fraude aux finances publiques dont 1620 affaires de fraude/ escroquerie fiscale et 2500 plaintes relatives au fonds de solidarité.
