LES POINTS CLÉS
- Le data mining est une technique d’analyse de données massives utilisée pour détecter des comportements frauduleux en matière fiscale.
- Le décret n°2021-148 du 11 février 2021 autorise l’administration fiscale à collecter et exploiter des données librement accessibles sur des plateformes comme Facebook, Instagram, Vinted, etc.
- Cette approche permet d’améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Qu’est-ce que le data mining ?
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a créé, en 2013, la « Mission requêtes et valorisation » chargée du projet « Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes » (CFVR). Cette mission exploite des méthodes algorithmiques d’analyse de données et d’informations (data mining) pour détecter les fraudes.
Depuis le décret 2021-148 du 11 février 2021, l’administration fiscale peut collecter et exploiter des données et contenus en libre accès sur certains sites tels que : Facebook, Instagram, Linkedin, Vinted, Ebay, etc. Une avancée considérable, bien que non exempte de critiques de la part de la CNIL.
Bien que Bercy ait mis à jour la base légale de son algorithme CFVR, les recommandations majeures de la CNIL n’ont toujours pas été suivies. Une vigilance reste donc de mise quant à la protection des libertés individuelles.
Ainsi, le data mining est devenu une arme redoutable dans la détection des fraudes fiscales.
L’efficacité du data mining renforcée par l’intelligence artificielle
L’usage du data mining s’est encore intensifié avec l’apport de l’intelligence artificielle, désormais au cœur du ciblage fiscal. En 2023, 56 % des contrôles fiscaux ont été déclenchés grâce à ces technologies, contre 52 % en 2022 et 45 % en 2021.
Parallèlement, les agents sont formés à de nouveaux enjeux comme la traque des opérations illicites via crypto-actifs, qui tendent à se multiplier dans les schémas de fraude et de blanchiment.
Les chiffres du data mining en 2024 : des montants records
L’année 2024 marque un tournant : la DGFiP a notifié 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités, soit +10 % par rapport à 2023 et un doublement en cinq ans.
Ces montants confirment l’efficacité grandissante des outils de détection automatisés et de l’approche par le risque.
Vers une modernisation des outils juridiques
Le législateur n’est pas en reste. Plusieurs mesures viennent accompagner cette évolution technologique :
- La procédure flash (en préparation) permettra d’empêcher la restitution de sommes indues en présence de déclarations manifestement frauduleuses.
- La facturation électronique, dont l’exploitation pleine et entière est prévue en 2027, deviendra un levier majeur dans la traçabilité des opérations. Ne manquez pas ce tournant majeur, préparez votre entreprise à la facturation électronique et suivez notre formation sur la facturation électronique.
Les contrôles traditionnels sur place ou sur pièces restent une composante essentielle de l’action fiscale, mais ils sont désormais largement épaulés — voire devancés — par des outils d’analyse prédictive et de ciblage algorithmique. Depuis la réforme du verrou de Bercy, les poursuites judiciaires pour fraude se sont également accélérées, venant compléter les moyens technologiques mis en œuvre par la DGFiP.
Ainsi, le data mining n’est plus un gadget expérimental, mais est devenu un pilier de la stratégie fiscale française. L’arsenal anti-fraude s’étoffe, combinant technologie, formation, réglementation et efficacité accrue. Un tournant décisif est engagé.
