Par un arrêté du 16 février 2021, 19 territoires ont été ajoutés à la liste des pays pour lesquels les sociétés qui y sont établies n’ont pas besoin de désigner un représentant fiscal en France lorsqu’elles y réalisent des opérations taxables en matière de TVA.
Mise à jour de la liste des pays non concernés par l’obligation de désignation d’un représentant fiscal :
Liste des pays non concernés par l’obligation de désigner un représentant fiscal en France prévue par l’arrêté du 15 mai 2013 et modifiée par l’arrêté du 16 février 2021 :
- Afrique du Sud
- *Antigua-et-Barbuda
- *Arménie
- Aruba
- Australie
- Azerbaïdjan
- *Bosnie-Herzégovine
- *Cap-Vert
- Curaçao
- *Dominique
- *Equateur
- Géorgie
- *Grenade
- Groenland
- *Iles Cook
- îles Féroé
- Inde
- Islande
- *Jamaïque
- Japon
- *Kenya
- *Koweït
- *Macédoine du Nord
- Maurice
- Mexique
- Moldavie
- *Nauru
- *Niue
- Norvège
- Nouvelle-Zélande
- *Pakistan
- Polynésie française
- République de Corée
- *Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Sint Maarten
- Tunisie
- *Turquie
- Ukraine
- *Vanuatu
*Pays ajoutés par l’arrêté du 16 février 2021
Rappel réglementaire :
Selon l’article 289-A- I, lorsqu’une société non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de désigner un représentant fiscal qui se chargera d’accomplir les obligations et formalités en matière de TVA et de s’acquitter de la taxe à sa place.
Toutefois, un représentant fiscal en France n’est pas nécessaire pour les sociétés établies dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
La liste des pays ayant conclu ce type d’instrument juridique avec la France a été fixée par un arrêté du 15 mai 2013 et modifiée par un arrêté du 16 février 2021.
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