Connexion Inscription Panier 0
MATHEZ FORMATION
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
  • Formations
    • Toutes les formations
    • Formations par thème
      • TVA
      • Douane
      • Fiscalité
      • Compta / Gestion
      • Immobilier
      • Juridique
      • Droit social
    • Agenda des formations
      • Classes virtuelles
      • Aix-en-Provence / Marseille
      • Lille
      • Lyon
      • Nice
      • Paris
      • Strasbourg
    • E-learning
    • Classes virtuelles
    • Actualités: Webinaires
  • Pratique
    • Formats ‘e-learning’, ‘inter’, ‘intra’, ‘classes virtuelles’
    • Faire financer sa formation
    • Conditions d’accès
    • Méthodes pédagogiques mobilisées
    • Accueil des personnes en situation de handicap
    • FAQ / organisation
    • Lieux de formation
    • Tarifs et codes promos
    • Mentions légales
    • CGV
  • Assistance
    • Assistance réglementaire
    • ‘Helpline’ clients
    • EMEBI, ERTVA, DES et INTRASTAT
    • Guichet Unique TVA
    • TVAlid
    • Autres métiers du groupe
  • Blog
    • Actualité réglementaire
    • Bonnes pratiques
    • Etudes de cas
    • Rendez-vous
    • Actualité du groupe
  • A propos
    • MATHEZ FORMATION
    • Nos références
    • Indicateurs de performance
    • Une équipe, des experts
    • Recrutement
    • Autres métiers du groupe
  • Contact
    • Nous contacter
    • Vos préférences e-mailing
    • Flux RSS TVA / Douane
Accueil > Blog > Actualité réglementaire > Acomptes sur les livraisons de biens et exigibilité de la TVA – réglementation 2023

Acomptes sur les livraisons de biens et exigibilité de la TVA – réglementation 2023

  • 09/01/2023
  • Publié par: Dylan Carasco
  • Actualité réglementaire
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès le versement d’un acompte et à hauteur du montant de ce dernier pour les livraisons de biens. Entrée en vigueur, opérations concernées, conséquences pour les entreprises… on vous explique tout !

Règles d’exigibilité en matière de TVA sur les livraisons des biens et la prestation de services

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit, par principe, que la TVA est exigible au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée (article 63).

En revanche, lorsqu’il y a versement d’un acompte avant que la livraison de biens ait lieu ou la prestation de services ne soit effectuée, la TVA est exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé (article 65).

Jusqu’ici, la France ne s’inscrivait pas en conformité avec le droit européen puisque la TVA sur les livraisons de biens était exigible chez le fournisseur lors de la livraison effective des biens, même lorsqu’un acompte était encaissé.

Depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, lorsqu’un acompte est versé avant la livraison effective des biens, la TVA devient exigible lors de son encaissement et à hauteur du montant de ce dernier.

Schéma explicatif de l’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023 

Pour les prestations de services, aucun changement: la TVA étant exigible en France lors de l’encaissement des acomptes ou de la facture totale lorsque qu’aucun n’acompte n’est versé.

La réglementation TVA sur les livraisons de biens et prestations de services est complexe. Maitrisez tous les enjeux avec la formation “TVA Internationale”.
Je me forme

Entrée en vigueur de la mesure sur les acomptes TVA pour les livraisons de biens

Les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Quelles sont les opérations concernées par cette mesure ?

Sont concernées par cette mesure, à la fois les opérations domestiques (achats/ventes domestiques de biens) et intracommunautaires (acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens).

Quelles sont les conséquences pour les opérations domestiques ?

Pour les ventes domestiques, lorsqu’il y a versement d’un acompte, la TVA est exigible et à déclarer dès le versement de l’acompte et sur la base du montant de ce dernier.

La TVA appliquée sur cet acompte est directement déductible sur la déclaration de TVA française. Les entreprises n’ont donc plus à attendre la réception de la facture finale pour déduire la TVA.

Quelles sont les conséquences pour les opérations intracommunautaires ?

Pour les acquisitions intracommunautaires, il faut autoliquider la TVA dès le versement de l’acompte et sur la base du montant de ce dernier. Cela créera un décalage avec les enquêtes statistiques car l’enquête statistique à l’introduction est à faire lorsque la livraison effective intervient.

Pour les livraisons intracommunautaires, il faut également les déclarer sur la CA3 dès le versement d’un acompte. En revanche il est nécessaire d’attendre la publication du Bulletin Officiel des Douanes (BOD) pour savoir quel sera le traitement à appliquer en matière d’état récapitulatif TVA et d’enquête statistique expédition.

Besoin de plus d'informations ?

Demandez une formation adaptée à vos besoins

Nos experts se chargeront d'identifier précisément vos besoins et vos attentes et d'établir un plan de formation dédié.

Cette formation vous permettra de vous former aux spécificités du secteur, vous mettre à jour de l'actualité et interagir avec un professionnel du secteur.

Notre Service Formation intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Je prends contact maintenant

Besoin d'optimiser vos procédures TVA ?

Demandez une assistance réglementaire

Vous devez sécuriser vos prises de décision, conforter votre opinion dans l'appréciation d'une situation, ou  mettre vos process en conformité avec les dernières exigences réglementaires en matière de TVA ou de douane?

Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins. Nous répondons précisément à des points spécifiques, ou assurons une revue complète de vos opérations pour accompagner leur mise en conformité par vos services.

N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour exposer votre problématique.

Je prends contact maintenant

Nos formations liées :

TVA et territorialité des prestations de services

TVA et territorialité des prestations de services

Intra / Virtuel
4.78 sur 5 basé sur 9 votes client
Détails
Promotion
TVA à l'international

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 198 votes client
Détails
TVA et échanges de biens et opérations complexes

TVA internationale – échanges complexes

Inter Intra / Virtuel
4.48 sur 5 basé sur 29 votes client
Détails

TVA et transport de marchandises

Inter Intra / Virtuel
4.80 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails
TVA parfums

TVA dans le secteur des parfums, des arômes et de la cosmétique

Intra / Virtuel
Détails

TVA dans les industries pharmaceutiques et chimiques

Intra / Virtuel
5.00 sur 5 basé sur 5 votes client
Détails
Promotion

DEB, EMEBI et état récapitulatif TVA

Inter Intra / Virtuel
Détails

TVA intracommunautaire et internationale

Inter Intra
5.00 sur 5 basé sur 3 votes client
Détails
Promotion

Actualités TVA internationale 2022-2023

Inter Intra / Virtuel
Détails

TVA et Incoterms®

Inter Intra / Virtuel
Détails
Partagez
Tweetez
Partagez
Partagez
Tweetez
Partagez
Dylan Carasco

Dylan Carasco

Dylan est expert en matière de fiscalité internationale. Responsable du service juridique, il est en charge des assistances règlementaires, de la veille règlementaire sur les 27 Etats membres de l'Union européenne. Plus

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Loi de finances 2023 : panorama des changements TVA
DEB à Monaco – ce qui change en octobre 2022
Acomptes sur les livraisons de biens et exigibilité de la TVA – réglementation 2023

La Newsletter Réglementaire

Recevez gratuitement les actualités réglementaires TVA et douane, décryptées par les experts MATHEZ FORMATION.

La Newsletter Réglementaire
Nous respectons vos données personnelles.

Dernières actualités

  • Décision « Eye Shelter » : peut-on récupérer une TVA versée à tort ?
  • Cross trade : 4 notions essentielles pour des formalités douanières efficaces
  • Congrès Régional de l’Ordre des Experts-Comptables PACA à Marseille
  • L’origine préférentielle en douane – 7 erreurs à ne pas commettre
  • Conditions de droit à déduction de la TVA à l’importation : arrêt CJUE Weindel Logistik
  • Autoliquidation de la TVA à l’importation: quels sont les risques pour les conditionneurs et façonniers ?

Actualités par thèmes

Autoliquidation de TVA Brexit CCI CETA DEB / EMEBI / État Récapitulatif TVA Douane Déclaration de TVA (CA3) E-commerce et TVA Exonération de TVA Export Exportateur Agréé (EA) Exportateur Enregistré (EE) Facturation électronique Fiscalité Yachting Fraude TVA Guichet Unique Immobilier et TVA Import Incoterms Livraisons intracommunautaires OEA OEC PDU Quick Fixes et réforme TVA Représentation fiscale REX Risques TVA RTC Seuils TVA SPG Taux de TVA TVA TVA dans les DOM TOM TVA et BTP TVA et export TVA et formation TVA et import TVA et nautisme TVA et services TVA et stockage TVA et transport TVA et Ventes TVA et VO/VN TVA intracommunautaire TVA à l'international

Actualités par type

  • Actualité du groupe
  • Actualité réglementaire
  • Bonnes pratiques
  • Etudes de cas
  • Rendez-vous

Archives

Partagez
Tweetez
Partagez

Catalogue

Demandez votre catalogue de formations

Certifcation QUALIOPI

Liens rapides

  • Accueil
  • Formations
  • Formations TVA
  • Formations Douane
  • Formations Fiscalité
  • Formations Immobilier
  • Assistance réglementaire
  • Tarifs et codes promo
  • FAQ
  • Espace client
  • CGV

Formations en France

Nous intervenons régulièrement à Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Nice, Marseille / Aix-en-Provence, Montpellier, Monaco et nous déplaçons partout en France pour des formations à la demande intra-entreprise.

Nos formations dans la France entière

MATHEZ FORMATION

  • Nice la Plaine 1, bât. C2,
    Ave. E. Pontremoli
    CS 93245,
    06205 Nice Cedex 3
  • +33 (0)4 93 72 66 90
  • +33 (0)4 93 72 66 99
  • web@mathez-formation.fr
Footer logo
© 2023 MATHEZ FORMATION - Mentions légales
Rechercher

    Rappelez-moi !

    Je souhaite être contacté concernant un besoin de formation, au numéro suivant:


    Je vous permets de mieux anticiper ma demande en précisant:






    Envoi ...

    * Champs obligatoires.
    Nous respectons vos données personnelles.

      Je contacte le Service Formation

      Vous hésitez entre plusieurs formations, ou avez une problématique particulière nécessitant une intervention sur mesure? Nous sommes là pour vous aider.


      Envoi ...

      * Champs obligatoires.
      Nous respectons vos données personnelles.

      [contact-form-7 404 "Non trouvé"]

         


        * Champs obligatoires.
        Nous respectons vos données personnelles.

         

        Envoi ...

          J'envoie l'information à un collègue


          Message (optionnel)

          NB: Le lien vers la fiche de cette formation, ainsi que celui de la page de présentation de la société seront automatiquement inclus avec votre message.

          Question anti-spam*:

          Envoi ...

          * Champs obligatoires
          Nous respectons vos données personnelles.

            Organiser une formation 'intra-entreprise'

            Vous souhaitez organiser une intervention sur mesure, ou hésitez entre plusieurs options? Nous sommes là pour vous aider à organiser la formation la plus adaptée à vos besoins.
            Les tarifs des formations intra-entreprise sont fixés sur devis, en fonction du thème, du nombre de participants, et du lieu de la formation.

            * Champs obligatoires.
            Nous respectons vos données personnelles.

             

            Envoi ...

              Je contacte le Service Réglementaire

              Notre Service Réglementaire intervient de manière pratique et réactive pour répondre à vos besoins.
              Posez-votre question ci-dessous, et nous assurons gratuitement pour vous une 1ère évaluation.


              Envoi ...

              * Champs obligatoires
              Nous respectons vos données personnelles.

              Go to mobile version