Règles d’exigibilité en matière de TVA sur les livraisons des biens et la prestation de services
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit, par principe, que la TVA est exigible au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée (article 63).
En revanche, lorsqu’il y a versement d’un acompte avant que la livraison de biens ait lieu ou la prestation de services ne soit effectuée, la TVA est exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé (article 65).
Jusqu’ici, la France ne s’inscrivait pas en conformité avec le droit européen puisque la TVA sur les livraisons de biens était exigible chez le fournisseur lors de la livraison effective des biens, même lorsqu’un acompte était encaissé.
Depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, lorsqu’un acompte est versé avant la livraison effective des biens, la TVA devient exigible lors de son encaissement et à hauteur du montant de ce dernier.