Rappel sur la réforme TVA & œuvres d’art
Jusqu’ici, les acteurs du secteur de l’art (galeries d’art, agents d’art ou antiquaires) pouvaient réaliser certains achats au taux de TVA réduit à 5,5% et, sous certaines conditions, revendre en appliquant une TVA à 20% sur la marge réalisée (prix de vente – prix d’achat).
Ce mécanisme constituait un avantage considérable pour les acteurs de l’art en France dans la mesure où ils bénéficiaient d’un taux de TVA réduit à l’achat et d’une base imposable réduite à la revente (TVA sur la marge et non sur le prix de vente total).
La directive 2022/542 du 5 avril 2022 a rendu inapplicable le mécanisme de TVA sur marge à la revente lorsqu’un taux réduit de TVA a été appliqué lors de l’achat. Pour s’inscrire en conformité avec la directive européenne, le gouvernement avait deux options :
- Option 1 :appliquer un taux de TVA de 5,5% à l’achat mais également à la revente tout en renonçant à l’application du mécanisme de TVA sur marge à la revente.
- Option 2 :supprimer le taux de TVA réduit à 5,5% à l’achat tout en maintenant l’application du mécanisme de TVA sur marge à la revente.
Après de multiples consultations avec les acteurs du secteur de l’art et après avoir analysé le coût financier des deux options, le gouvernement semble a opté pour l’option 1 dans la loi de finances pour 2024.
Extension du taux de TVA de 5,5% à toutes les ventes d’œuvres d’art
Jusqu’ici, l’article 278-0 bis du CGI prévoyait l’application du taux réduit de 5,5% uniquement pour la première opération réalisée sur le territoire national (vente par l’auteur, acquisitions intracommunautaires ou importation). À la revente, les galeries d’art devaient appliquer un taux de TVA de 20%.
La loi de finances pour 2024 prévoit désormais d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% à l’achat comme à la revente. Seule condition, la galerie d’art ne doit pas appliquer le mécanisme de TVA sur marge lors de la revente.
Suppression du mécanisme de TVA sur marge
La loi de finances pour 2024 supprime le mécanisme de TVA sur marge pour les livraisons réalisées par des galeries d’art, agents des biens acquis sur le circuit dit « primaire » des œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité.
En étendant le taux de TVA réduit de 5,5% à la revente d’œuvres d’art et en supprimant le mécanisme de TVA sur marge aux œuvres achetées au taux réduit, la France se met en conformité avec la directive 2022/542 et permet malgré tout au secteur de l’art français de rester compétitif.
Pour en savoir plus sur l’impact TVA pour les acteurs du marché de l’art vous pouvez consulter dès à présent notre blog dédié à ce sujet ici.
