L’Article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 réclame des revendeurs de véhicules d’occasion (VO) qu’ils justifient du régime TVA appliqués par leurs fournisseurs, avant de bénéficier du régime de TVA sur la marge. Destinée à lutter contre la fraude, cette mesure visait à protéger les professionnels français soumis à une concurrence déloyale de la part de négociants peu scrupuleux.
Une mesure contre la fraude à la TVA sur les VO
Les professionnels français, grâce à l’action de certaines associations professionnelles, ont obtenu du gouvernement cette mesure destinée à lutter contre la fraude à la TVA, mais aussi à équilibrer la concurrence entre négociants vertueux et fraudeurs:
- Achat d’un Véhicule d’occasion (VO) auprès d’un assujetti : la Loi de Finances rectificative pour 2014 (Article 21), oblige l’assujetti-revendeur de véhicules d’occasion qui veut bénéficier du régime de TVA sur la marge à justifier le régime de TVA appliqué par son propre fournisseur.
- Pour les livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et pour les certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires, le négociant français devra donc justifier du régime de TVA appliqué par son fournisseur, si celui-ci est un assujetti. Un décret à paraître fixera les modalités de cette justification.
* loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 – Article 21
L’esprit du régime de TVA sur la marge :
La finalité du régime de TVA sur la marge est d’éviter qu’un bien d’occasion, c’est-à-dire un produit pour lequel la chaîne de TVA acheteur-revendeur a été interrompue par l’appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial sans prise en compte de la taxe encore incorporée dans son prix.
Modalités d’obtention du certificat fiscal
Il est vrai que les modalités pratiques d’obtention du certificat fiscal n’étaient pas suffisantes pour sécuriser une bonne application du régime de TVA de la revente d’un véhicule d’occasion (VO). Les fonctionnaires se contentaient la plupart du temps de valider la définition d’un VO ( plus de 6000 km au compteur et plus de 6 mois d’âge dans le cas d’une acquisition intracommunautaire), sans valider que ce véhicule n’a pas fait l’objet d’une déduction de TVA…
Rappelons, pour les professionnels non fraudeurs mais non aguerris, que ce certificat fiscal n’est pas un « quitus », même si ce terme est couramment employé. En effet, si le fonctionnaire accepte à tort que soit cochée la case « déclare que cette acquisition n’est pas taxable », le redevable doit savoir que ce « quitus » n’est pas opposable lors d’une vérification.
Excellente barrière antifraude : la délivrance d’un certificat fiscal avec preuves tangibles de non-imposition d’une acquisition.
A suivre…
On attend encore que soient mis en place les actions suivantes :
– l’harmonisation des règles et doctrines des autres Etats membres sur l’exemple français
– la formation des fonctionnaires délivrant les certificats d’acquisitions.
