Depuis le 1er janvier 2002, l’obligation de désignation d’un représentant fiscal a été supprimée pour les entreprises assujetties dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). Sa désignation n’est donc pas obligatoire mais fortement recommandée compte tenu des exigences déclaratives en matière de TVA.
Le mandataire fiscal est une personne ou une entité autorisée à agir pour le compte d’une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’UE qui réalise des opérations soumises à la TVA ou à des obligations déclaratives dans un autre pays de l’UE que celui de son établissement.
Il va notamment réaliser pour le compte de l’entreprise étrangère les démarches d’immatriculation à la TVA, les obligations déclaratives et l’assister en cas de contrôle fiscal. Son rôle est de simplifier la communication et les échanges entre l’entreprise étrangère et l’administration fiscale.
A la différence du représentant fiscal, le mandataire fiscal n’engage pas sa responsabilité en cas de défaut de déclaration ou de liquidation de la TVA de la société étrangère.
Par exemple, une société établie en Italie qui facture de l’achat-revente à une société établie en Allemagne, Etat n’ayant pas opter pour le reverse charge, va devoir s’immatriculer à la TVA en Allemagne et réaliser toutes les déclarations de TVA nécessaires. Pour simplifier ces démarches, la société italienne va nommer un mandataire fiscal qui va effectuer toutes les obligations déclaratives pour son compte. Elle aura évité toutes les difficultés liées à la langue, au contact de l’administration et aux démarches déclaratives.