Le guichet unique « One Stop Shop – régime non UE » s’applique aux assujettis établis dans un pays tiers et fournissant des prestations de services dans un Etat membre de l’UE à un preneur non assujetti. Il permet de réaliser des déclarations mensuelles de TVA pour les opérations intracommunautaires.
Ce guichet unique s’inscrit dans la continuité du « MOSS » mis en place dès 2015.