Le régime du guichet unique « One Stop Shop-UE » est applicable aux ventes à distance intracommunautaires et aux livraisons de biens réalisées par un assujetti non établi dans un Etat membre de l’UE par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Ce régime s’applique également aux prestations de services fournis à des preneurs non assujettis effectuées par un assujetti établi dans un Etat membre de l’UE différent de celui du lieu de la consommation de la prestation. Cet outil permet de déclarer mensuellement sa TVA.
Nox experts sont là pour vous aider dans vos démarches sur le guichet unique.