– les niveaux d’obligations sont modifiés
– les données à déclarer sont plus nombreuses sur les DEB expédition détaillées (+ de 460 000 € HT).
DEB à Monaco: deux volets toujours (rappels)
Les DEB restent sur le même format que précédemment, et comporteront toujours deux volets:
- Un volet statistique à l’introduction et à l’expédition
Le volet statistique n’est à établir que si le seuil de 460 000 € HT par flux est dépassé.
Pour mémoire, ce seuil se calcule sur une année civile et doit inclure les flux taxables (acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires et opérations assimilées) et les flux non taxables (retours, remplacement par exemple). - Un volet fiscal, uniquement à l’expédition
Le volet fiscal est à établir dès le 1er euro de vente imposable dans un autre Etat membre (livraisons intracommunautaires, opérations assimilées et ventes triangulaires simplifiées).
Les nouvelles obligations sur les DEB à Monaco
Les changements, concernent les niveaux d’obligations d’une part, l’intégration de nouvelles données à déclarer d’autre part, à compter des DEB octobre 2022.
Nouveaux niveaux d’obligations
- Niveau 4: expéditions inférieures à 460 000 € HT (volet fiscal uniquement)
- Niveau 5: expéditions supérieures à 460 000 € HT (volet fiscal et volet statistique)
- Niveau 1: introductions supérieures à 460 000 € HT (volet statistique uniquement)
Nouvelles données sur les DEB expédition détaillées (niveau 5)
A compter de octobre 2022, il vous faut déclarer, sur les DEB expédition détaillées (niveau 5), de nouvelles données:
Pays d’origine
Il s’agit de l’origine de droit commun, appelée également l’origine non préférentielle dans le jargon douanier. Attention : le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut, à ce titre être, un pays tiers à l’Union Européenne.
Numéro de TVA de l’acquéreur pour les flux non taxables
Il s’agit du numéro de TVA du destinataire des marchandises dans l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises. Le numéro de TVA devra être renseigné pour tous les régimes à l’expédition y compris pour les flux non taxables (régime 29). Les flux concernés sont, par exemple : les retours fournisseurs, les expéditions en vue de travail à façon, les expéditions vers un autre Etat membre en vue d’une exportation hors de l’Union Européenne.
Code Régime
Le régime 20 a été créé pour les transferts de stock dans le cadre des ventes en consignation et contrats de dépôt.
Code Natures de transaction
Certaines natures de transaction ont été supprimées (13, 14, 19, 29, 30, 70), d’autres ont été créées (31, 32, 33, 34, 71 et 72) et certaines ont été modifiées (11 et 12). Les nouvelles natures de transaction sont, par exemple : commerce direct avec des particuliers, quasi-export (expédition vers un Etat membre en vue d’une exportation), quasi-import (importation dans un autre État membre suivi d’une introduction en France / Monaco).