L’article 31 de la Loi de finances du 29 décembre 2016 pour 2017 prévoit d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du gasoil, selon un calendrier étalé sur cinq ans.
Pour rappel, jusqu’à ce jour, les règles de déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les entreprises différaient selon la nature de ce carburant et la déductibilité (ou non) de la TVA grévant l’acquisition du véhicule.
- Ainsi, l’essence était exclue du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule;
- la TVA sur le gazole et le superéthanol E85 était déductible à hauteur de 80 % lorsqu’ils étaient utilisés dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, ou à hauteur de 100 % s’il s’agissait de véhicules non exclus du droit à déduction (camions, camionnettes…);
- la TVA relative au GNV (gaz naturel pour véhicules), GPL et à l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit utilitaire ou non.
Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre essence et diesel, la Loi de finances pour 2017 a instauré pour les entreprises une déductibilité progressive de la TVA sur l’essence, selon le rythme suivant :
| Déduction de TVA sur l’essence | ||
| À partir de | Voitures particulières | Véhicules utilitaires |
| 2017 | 10 % | 0 % |
| 2018 | 20 % | 20 % |
| 2019 | 40 % | 40 % |
| 2020 | 60 % | 60 % |
| 2021 | 80 % | 80 % |
| 2022 | 80 % | 100 % |
Ces déductions de TVA s’appliqueront aussi bien sur les véhicules loués par l’entreprise que les véhicules dont elle est propriétaire.
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