A compter du 1er juillet 2017, le document administratif d’accompagnement (DAA) papier ne sera plus accepté pour les alcools et tabacs circulant en suspension de droits d’accises sur le territoire  national français.

A quoi sert un Document Administratif d’Accompagnement (DAA) ?

Les droits d’accise sont des droits de consommation sur les alcools et tabacs, qui doivent être perçus dans le pays de consommation.  Ces droits d’accise ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne, car chaque Etat membre est libre de fixer ses propres méthodes et tarifs de taxation.

Les opérateurs qui  stockent ou font circuler de l’alcool et/ou du tabac au sein de l’Union européenne (UE) doivent disposer d’un statut spécial  (entrepositaire agrée (EA), destinataire enregistré (DA), ….),  pour réaliser leurs opérations en suspension de paiement des droits d’accises : l’objectif étant de ne pas payer les droits d’accise dans chaque pays mais de l’acquitter uniquement dans le pays final de consommation.

Lors du transport, les produits soumis à ces droits d’accise doivent être obligatoirement accompagnés par des documents administratifs communautaires de circulation et seules les entreprises disposant d’un numéro d’accises peuvent émettre le document de circulation appelé « Document Administratif d’Accompagnement », formulaire papier plus souvent connu sous le terme de « DAA ».

Le DAA remplacé par le DAE (Document Administratif Electronique)

Dans le cadre du projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) , l’UE a imposé que la circulation intracommunautaire de marchandises  en suspension de droits d’accise soit couverte, depuis  le 1er janvier 2011,  par un « Document Administratif Electronique » (DAE) comportant un numéro d’identification CRA (Code de Référence Administratif) facilitant les contrôles. Pour l’obtenir, les opérateurs réalisant des échanges intracommunautaires d’alcools et tabacs doivent s’enregistrer sur le portail de la douane ou passer par les services d’un représentant en douane habilité.

Cette obligation touchant les les mouvements intracommunautaires, il existait cependant une tolérance pour la circulation nationale en suspension  de droits d’accises, qui pouvait encore se faire sous DAA papier.

Le Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 vient modifier cette tolérance.

A compter du 1er juillet 2017, les opérateurs auront l’obligation d’utiliser le document administratif électronique (DAE) pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d’une circulation en France comme dans les échanges intracommunautaires.

Explications approfondies sur le site de la Douane : Suivi des mouvements de produits soumis à accises

Comment obtenir un DAE?

Les opérateurs qui font circuler des alcools et tabacs en suspension de droits d’accise sous DAA sur le territoire national français doivent dès maintenant :

  • s’enregistrer dans douane.gouv.fr
  • habiliter leur compte au téléservice « GAMMA » (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) auprès de leur bureau de douane compétent,
  • former leurs équipes à l’utilisation du téléservice « GAMMA  » permettant d’établir, de suivre et d’apurer les documents d’accompagnement.

Le téléservice « GAMMA » vous permettra de:

  • créer des DAE
  • apurer vos DAE en réception sur votre numéro d’accises
  • assurer le suivi de vos mouvements grâce à un tableau de bord
  • rechercher des DAE.

Contactez MATHEZ FORMATION pour former vos équipes à l’import/export d’alcools et de tabac, ou vous assister dans la mise à niveau de vos procédures douanières.

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Auteur: Hélène

Hélène Plaquet
Hélène Plaquet est Responsable des procédures douanières de MATHEZ FREIGHT, pour lequel elle a piloté l'obtention du statut O.E.A. et assure la veille réglementaire et douanière. >Plus >La contacter

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