Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour détecter les fraudes sur les véhicules d’occasion. Les revendeurs de véhicules d’occasion gagneront à se référer à la fiche pratique proposée par l’administration fiscale.
Au 1er janvier 2015 sont entrées en vigueur de nouvelles mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Les assujettis-revendeurs de Véhicules d’Occasion (VO) se retrouvent parfois démunis pour analyser les acquisitions intracommunautaires de véhicules qu’ils réalisent. Ils doivent repérer les fournisseurs à risque, et déterminer si VO concerné est éligible à une revente domestique soumise au régime de la TVA sur la marge.
Le décret n°2015-725 du 24 juin 2015 est venu compléter les règles et doctrines existantes en créant deux nouvelles conditions à remplir pour l’obtention du certificat fiscal – document obligatoire pour immatriculer des véhicules en provenance d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
L’administration a publié une fiche pratique pour aider les professionnels et détecter des achats qui n’entreraient pas dans le champ d’application de la TVA sur la marge. Vous trouverez cette fiche sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances (fiche pratique sur la fraude TVA / VO – pdf).
Cette fiche est, en effet, pratique. Elle devrait aider les redevables français à se conformer à ces dispositions qui sont, rappelons-le, les plus exigeantes en Union Européenne.
