Depuis le 1er janvier 2021, l’Angleterre, le Pays de Galle, l’Ecosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont devenus des pays tiers à l’Union Européenne. En revanche, l’Irlande et l’Irlande du Nord sont toujours soumises aux règles de TVA intracommunautaires. Quel est le statut TVA des navires de plaisance battant pavillon anglais ?
Les propriétaires d’un navire de plaisance battant pavillon communautaire doivent être en mesure de prouver que la TVA a été acquittée sur le prix du navire dans un des Etats membres de l’Union Européenne. Ces navires peuvent donc bénéficier du statut communautaire et naviguer librement dans les eaux communautaires
Les navires de plaisance battant pavillon anglais qui étaient présents en Union Européenne au 1er janvier 2021, sont donc réputés avoir acquitté dans un des Etat Membres de l’Union Européenne.
Cette TVA a pu être acquittée par tous moyens (achat TVA incluse, importations soumises à TVA ou encore régimes d’autoliquidation).
Concernant le statut TVA de ces navires, les points de vigilance sont les suivants :
Le navire quitte les eaux communautaires :
Si le navire sort du territoire de l’Union Européenne, ce dernier perd son statut « TVA payée » et doit s’acquitter de la TVA à son retour.Si le navire veut garder son statut « TVA payée », ceci peut toutefois être évité grâce au « régime des retours » sous trois ans. Pour cela, il faut établir une déclaration en douane d’exportation lors de la sortie du navire des eaux communautaires et une douane import lors du retour dans les eaux communautaires sous trois années (si une douane export n’a pas été établie, une demande d’autorisation peut aussi être transmise aux Autorités douanières qui étudieront au cas par cas les situations et délivreront éventuellement une autorisation.
Le navire veut bénéficier du régime du Perfectionnement Actif :
Pour rappel, le régime du perfectionnement permet d’importer en suspension de droits et taxes des navires immatriculés sous un pavillon pays tiers et appartenant à un résident d’un pays tiers, afin de les transformer ou réparer en exonération de TVA avant de les réexporter. Un navire de plaisance battant pavillon anglais peut-il, à ce jour, bénéficier de ce régime ?
Une des conditions à remplie pour un navire souhaitant bénéficier de ce régime est de ne jamais avoir acquitté de TVA en Union Européenne.Par principe, un navire de plaisance battant pavillon anglais et stationné en Union Européenne au 01/01/2021 ne pourra donc pas bénéficier de ce régime.
Certains navires de plaisance pourront tout de même bénéficier de ce régime, comme le cas des navires de plaisance neufs acquis en exonération de TVA après le 1er janvier 2021 ou des navires de plaisance importés en France (de provenance extracommunautaire) en vue de la mise en place de ce régime de perfectionnement actif.
Une des conditions à remplie pour un navire souhaitant bénéficier de ce régime est de ne jamais avoir acquitté de TVA en Union Européenne.Par principe, un navire de plaisance battant pavillon anglais et stationné en Union Européenne au 01/01/2021 ne pourra donc pas bénéficier de ce régime.
Certains navires de plaisance pourront tout de même bénéficier de ce régime, comme le cas des navires de plaisance neufs acquis en exonération de TVA après le 1er janvier 2021 ou des navires de plaisance importés en France (de provenance extracommunautaire) en vue de la mise en place de ce régime de perfectionnement actif.
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Une question?
Bonjour,
Dans votre article du 15 janvier 2021, je ne suis pas sûr de comprendre le 2è paragraphe « Le navire quitte les eaux communautaires ».
Est-ce que cela signifie qu’un bateau sous pavillon britannique de 2014,
– ayant réglé la TVA lors de l’acquisition
– garantissant qu’il était dans l’UE à fin 2020
– racheté aujourd’hui à un couple de particuliers anglais
– et immatriculé sous pavillon français après cet achat,
ne pourra plus naviguer au-delà des eaux territoriales de l’UE sous peine de perdre ce statut « TVA payée » ?
Il ne serait plus possible de partir pour plusieurs années, par exemple pour un tour de l’Atlantique ou plus loin, sans perdre ce bénéfice ?
Merci de me confirmer quelle est la bonne interprétation à avoir
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Nous confirmons votre analyse sauf concernant la mise en place du régime de l’exportation temporaire avec demain, délai maximum du retour de 3 ans.
Je vous invite à nous écrire sur charter@easytax.co pour plus d’informations.
Cordialement
Bonjour,
j’ai fait une prestation de service sur un bateau pavillon Anglais qui était amarré au port de Beaulieu.
Comment dois-je établir ma facture avec ou sans TVA et si avec taux Français ?
Merci de votre réponse.
Urgent.
Chère Madame,
Nous vous remercions pour votre question.
Pour vous répondre, nous avons de plus d’information :
– type de navire (plaisance ou commerce)
– type de client (société armatrice, particulier)
– type de prestations
Nous vous proposons d’apporter ces précisions à cette adresse pour plus de praticité : hotline@mathez-conseil-formation.fr
Nous en profitons pour vous indiquer que nous dispensons des formations sur ce thème https://www.mathez-formation.fr/formations/formation/tva-et-nautisme/
Cordialement
Bonjour Mr. D’Asta
Je suis en formation et pour établir mon rapport que je dois rendre pour le 30 juillet, j’ai besoin de chiffre sur les pavillons britannique dans la région PACA, je me permets donc de vous écrire afin de savoir si vous avez quelques données sur le marché de la plaisance de + de 20m et – de 50m. Auriez vous un lien, une source a me donner, car seule les pavillons Français sont référençaient sur le net.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Jean-Luc Poma
Bonjour Monsieur POMA, je ne connais pas de source officielle pour ce type de données.
Cette source ne pourrait être qu’une source britannique mais je doute qu’il y ait des données liées au lieu de stationnement.
Peut-être pouvez-vous vous rapprocher de la FIN (Fédération des Industries Nautiques) ou l’Association ECPY ? ou encore World Fleet Monitor ?
Ou les principales capitaineries (Antibes, Cannes, etc.) ou encore les concessionnaires des ports (CCI etc.) ?
En espérant que cette réponse vous soit utile.
Bien Cordialement,