Depuis le 1er janvier 2021, l’Angleterre, le Pays de Galle, l’Ecosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont devenus des pays tiers à l’Union Européenne. En revanche, l’Irlande et l’Irlande du Nord sont toujours soumises aux règles de TVA intracommunautaires. Quel est le statut TVA des navires de plaisance battant pavillon anglais ?
Les propriétaires d’un navire de plaisance battant pavillon communautaire doivent être en mesure de prouver que la TVA a été acquittée sur le prix du navire dans un des Etats membres de l’Union Européenne. Ces navires peuvent donc bénéficier du statut communautaire et naviguer librement dans les eaux communautaires
Les navires de plaisance battant pavillon anglais qui étaient présents en Union Européenne au 1er janvier 2021, sont donc réputés avoir acquitté dans un des Etat Membres de l’Union Européenne.
Cette TVA a pu être acquittée par tous moyens (achat TVA incluse, importations soumises à TVA ou encore régimes d’autoliquidation).
Concernant le statut TVA de ces navires, les points de vigilance sont les suivants :
Le navire quitte les eaux communautaires :
Si le navire sort du territoire de l’Union Européenne, ce dernier perd son statut « TVA payée » et doit s’acquitter de la TVA à son retour.Si le navire veut garder son statut « TVA payée », ceci peut toutefois être évité grâce au « régime des retours » sous trois ans. Pour cela, il faut établir une déclaration en douane d’exportation lors de la sortie du navire des eaux communautaires et une douane import lors du retour dans les eaux communautaires sous trois années (si une douane export n’a pas été établie, une demande d’autorisation peut aussi être transmise aux Autorités douanières qui étudieront au cas par cas les situations et délivreront éventuellement une autorisation.
Le navire veut bénéficier du régime du Perfectionnement Actif :
Pour rappel, le régime du perfectionnement permet d’importer en suspension de droits et taxes des navires immatriculés sous un pavillon pays tiers et appartenant à un résident d’un pays tiers, afin de les transformer ou réparer en exonération de TVA avant de les réexporter. Un navire de plaisance battant pavillon anglais peut-il, à ce jour, bénéficier de ce régime ?
Une des conditions à remplie pour un navire souhaitant bénéficier de ce régime est de ne jamais avoir acquitté de TVA en Union Européenne.Par principe, un navire de plaisance battant pavillon anglais et stationné en Union Européenne au 01/01/2021 ne pourra donc pas bénéficier de ce régime.
Certains navires de plaisance pourront tout de même bénéficier de ce régime, comme le cas des navires de plaisance neufs acquis en exonération de TVA après le 1er janvier 2021 ou des navires de plaisance importés en France (de provenance extracommunautaire) en vue de la mise en place de ce régime de perfectionnement actif.
Une des conditions à remplie pour un navire souhaitant bénéficier de ce régime est de ne jamais avoir acquitté de TVA en Union Européenne.Par principe, un navire de plaisance battant pavillon anglais et stationné en Union Européenne au 01/01/2021 ne pourra donc pas bénéficier de ce régime.
Certains navires de plaisance pourront tout de même bénéficier de ce régime, comme le cas des navires de plaisance neufs acquis en exonération de TVA après le 1er janvier 2021 ou des navires de plaisance importés en France (de provenance extracommunautaire) en vue de la mise en place de ce régime de perfectionnement actif.
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