Sécuriser ses nomenclatures douanières avec les renseignements tarifaires contraignants (RTC)
Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016.
L’attention des opérateurs économiques et des services douaniers est appelée sur les instructions relatives aux demandes de renseignements tarifaires contraignants reprises dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil complété par les actes délégués et d’exécution. Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles, à compter du I” mai 2016, les demandes de renseignements tarifaires contraignants doivent être déposées par les opérateurs ainsi que leurs modalités de traitement par les autorités douanières compétentes.
L’attention des opérateurs économiques et des services douaniers est appelée sur les instructions relatives aux demandes de renseignements tarifaires contraignants reprises dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil complété par les actes délégués et d’exécution. Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles, à compter du I” mai 2016, les demandes de renseignements tarifaires contraignants doivent être déposées par les opérateurs ainsi que leurs modalités de traitement par les autorités douanières compétentes.
Lire la source: Bulletin officiel des douanes: Circulaire sur le renseignement tarifaire contraignant à compter du 1er mai 2016.
L’éclairage de l’expert
Le classement tarifaire, par lequel un opérateur détermine la nomenclature douanière des biens qu’il importe et/ou exporte, est un des trois piliers des réglementations douanières (avec l’origine et la valeur de ces produits).
Les RTC (renseignements tarifaires contraignants) permettent aux opérateurs de demander à l’Administration douanière de se positionner sur un classement tarifaire. Procédure trop peu utilisée par les opérateurs, elle permet de sécuriser ses opérations, car la délivrance d’un RTC est opposable à l’Administration des Douanes de tous les Etats membres de l’Union Européenne.
Le nouveau Code des Douanes de l’Union Européenne est venu modifier les règles et conditions applicables à ces demandes de RTC.
L’Administration des Douanes française en précise les conditions et modalités, notamment leur caractère contraignant, l’identification du demandeur, le délai de délivrance et de validité des RTC.
