TVA sur marge et vente de véhicules pour pièces : l’arrêt IT de la CJUE

Résumé de l’affaire IT: mécanisme de TVA sur marge et véhicules déclassés vendus pour pièces

La société IT assujettie établie et identifiée à la TVA en Belgique, dans le cadre de son activité, achète à des sociétés d’assurances des véhicules déclassés ou en perte totale (en d’autres termes, des véhicules qui ne peuvent plus être réparés afin de répondre aux prescriptions techniques et de sécurité routière). La société IT revend à des tiers les véhicules comme « épaves » ou pour pièces.

La société IT a appliqué le mécanisme de TVA sur marge à la revente, ce qui a été remis en cause par l’Administration fiscale puis corroboré par les juridictions nationales.

Ce litige a été porté devant la Cour de cassation belge, qui a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si un véhicule acheté hors d’usage et revendu pour pièces sans qu’elles aient été détachées du véhicule, pouvait être considéré comme un bien d’occasion au sens de l’article 311 de la directive 2006/112/CE.

Conditions d’application de la TVA sur marge aux véhicules hors d’usage vendus pour pièces

Dans un premier temps, la CJUE rappelle la définition des biens d’occasion prévue à l’article 331 de la directive européenne 2006/112/CE, auquel le mécanisme de TVA sur marge peut s’appliquer à la revente. Il s’agit de « biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation ».

La Cour rappelle à l’appui d’une précédente affaire, qu’un bien incorporé dans un autre (par exemple : une pièce mécanique issu d’un véhicule) peut être qualifié de « bien d’occasion » si le bien incorporé seul conserve les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf et qu’il peut de fait être réutilisé tel quel ou après réparation.

CJUE 18 avril 2017 affaire Sielle Autogenbrug C-474/15 : la circonstance qu’un bien usagé constitutif d’un autre bien soit séparé de ce dernier ne remet pas en cause la qualification du bien prélevé de « bien d’occasion », pour autant qu’il puisse être réutilisé « en l’état ou après réparation ». 

La CJUE précise que, même si au cas particulier, les pièces vendues n’ont pas été détachées du véhicule déclassé, rien ne s’oppose à ce que cette solution s’applique ici.

Elle précise, en revanche, que le régime de TVA peut s’appliquer si deux conditions sont remplies :

Condition 1: le véhicule doit disposer de pièces pouvant être considérées comme des biens d’occasion

La CJUE considère que pour déterminer si un « véhicule vendu pour pièces » peut bénéficier du mécanisme du TVA sur marge à la revente, il faut que le véhicule comporte encore des pièces constitutives conservant des fonctionnalités qu’elles avaient à l’état neuf afin de pouvoir être réutilisées telles quelles ou après réparation.

Condition 2: les pièces doivent bien faire l’objet d’une réutilisation par l’acheteur

En outre, il faut vérifier si les véhicules ne sont pas achetés pour être détruits ou transformés en un autre objet.

En pratique cette condition peut être déterminée grâce à certains des éléments suivants :

• Présentation et état du véhicule,
• Objet du contrat,
• Prix de vente du véhicule,
• Méthode de facturation,
• Activité du client.

Conséquences pratiques pour les concessionnaires automobiles

Grâce à cette jurisprudence, les assujettis-revendeurs (par exemple: les concessionnaires automobiles, garages, etc.) pourront revendre des véhicules déclassés ou en perte totale pour pièces tout en bénéficiant du mécanisme de TVA sur marge, sous certaines conditions.

Mais quel est l’impact économique pour ces concessionnaires ?

Lorsqu’un concessionnaire automobile acquiert un véhicule déclassé ou en perte totale dans les conditions d’application du mécanisme de TVA marge auprès d’une compagnie d’assurance, elle peut appliquer la TVA non pas sur le prix de vente mais sur la marge qu’elle réalise.

Exemple : une concession automobile achète un véhicule déclassé ou en perte totale 1000 euros TTC. Elle souhaite réaliser une marge de 2500 euros HT.

Selon le régime de la TVA sur marge, le véhicule serait vendu 4000 euros TTC (dont 500 euros de TVA au taux de 20% appliqué sur la marge).

Selon le régime de TVA normal, le véhicule serait vendu 4200 euros TTC (dont 700 euros de TVA au taux de 20% appliqué sur le prix de vente HT)

En appliquant le mécanisme de TVA sur marge, le prix TTC passe de 4200 euros à 4000 euros ce qui représente une diminution du prix d’environ 5%. L’application de la TVA sur marge est donc très avantageuse pour eux.

Attention – Bien que cette jurisprudence extensive permette aux concessionnaires automobiles d’appliquer le mécanisme de TVA sur marge à la vente de véhicules pour pièces dans certains cas, il est important de rappeler que le mécanisme de TVA sur marge est complexe et s’applique sous conditions !